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Information actualisée le 20/04/2020
En raison de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place des mesures tout à fait inédites pour accompagner les entreprises. En ce sens, notamment le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté. Sont compris dans cette procédure entre autres le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt innovation (CII).
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2020, peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale.
Cette mesure concerne également le remboursement des crédits de TVA.
Cela s’opère en pratique par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire de votre expert-comptable agréé (EDI).
Les procédures en cours pour le remboursement des surplus de taxes sur l’électricité pour les entreprises industrielles (CSPE) font en ce moment même l’objet d’une procédure de remboursement accélérée.
Un dispositif exceptionnel pour une mise en place de report de charges fiscales a été mis en place auprès des services des impôts des entreprises de la DGFIP.
Les entreprises et/ou les experts-comptables qui interviennent pour ces dernières peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalités du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’IS et taxe sur les salaires)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) n’est pas visée dans ce dispositif car c’est un impôt indirect.
Les contrats de mensualisation de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de la Taxe Foncière peuvent être suspendus sur simple demande sur le site impots.gouv.fr.
Mesure fiscale de soutien particulière au secteur hôtellerie – restauration (CHR) ; le report de la redevance télévisuelle pour 3 trois mois pour les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration annoncé par Gérald DARMANIN.
Attention ! Ce report n’est pas automatique et les entreprises qui rencontrent des difficultés doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts (SIE). Pour tous les professionnels souhaitant en faire la demande, il faut en pratique dans votre déclaration TVA du mois d’avril indiqué la mention “COVID 19 – Report CAP” dans la rubrique observation.
Si malgré toutes ces mesures, votre entreprise demeure confrontée à des difficultés de paiements liées au virus et notamment au paiement des impôts directs vous pouvez dans un premier temps solliciter auprès du comptable public un échéancier pour lisser dans le temps vos obligations de paiement de vos impôts.
Si vos difficultés ne peuvent pas être purgées par ce plan de règlement, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs par le biais d’une réclamation gracieuse.
Ces réclamations sont ensuite examinées de manière individuelle en prenant en compte la situation et les difficultés financières des demandeurs.
Pour les indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvements à la source en dérogeant aux conditions habituelles qui prévoient, sous peine de sanctions, la possibilité de moduler ce taux à la baisse uniquement lors du constat de l’existence d’un écart de plus de 10% et de plus de 200 euros entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours ET d’autre part le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation.
Alors qu’aucun dispositif spécial n’existait en la matière, il est désormais possible de procéder au report du paiement des acomptes de prélèvements à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Information actualisée le 20/04/2020
En conséquence de la pandémie que nous subissons en ce moment, le calendrier de déclaration 2020 a été adapté a annoncé Monsieur le Ministre Gérald DARMANIN le 31 mars dernier.
Concrètement, pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations est désormais fixée au 12 juin 2020 à 23h59. Toutefois, pour l’immense majorité des français la déclaration se fait en ligne vie l’espace particuliers impots.gouv.fr.
Les dates limite de souscription sont fixées au 4 juin pour les départements 0 à 19 et les non-résidents, au 8 juin pour les départements 20 à 54 et au 11 juin pour les départements 54 à 974/976.
Le délai de dépôt des liasses fiscales est quant à lui prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
Le délai de dépôt des dossiers de demande d’agrément CIR pour les organismes de recherche de droit privé est reporté du 30 mars au 15 avril 2020.
Information actualisée le 20/04/2020
– Pas de nouveau contrôle et aucun acte de procédure pendant cette période ;
– Suspension de l’ensemble des délais prévus par les dispositions relatives aux procédures de contrôle et de recherche, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale.
Les délais de prescription sont suspendus pour les procédures de contrôle lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension concerne les rectifications mais également les périphériques que sont les intérêts de retard, les majorations et les amendes.
En pratique les délais de prescription visés sont les trois grands classiques, la triennale, la sexennale et la décennale.
En exemple avec une prescription triennale :
Date théorique (utilisée pour l’exemple car non connue) de la fin de l’état d’urgence sanitaire : 4 mai 2020.
Date de la fin de la suspension : 4 juin 2020.
Calcul de la durée comprise entre le 12 mars 2020 et le 4 juin 2020 : 85 jours
Pour interrompre valablement la prescription au titre de l’année 2017, la proposition de rectification devra parvenir au contribuable au plus tard le 26 mars 2021 (31 décembre 2020 + 85 jours).
Information actualisée le 20/04/2020
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs en matière fiscale, toute la fiscalité indirecte et notamment en ce sens la TVA doit donc bien être acquittée aux échéances prévues, sans aucun décalage possible. A ce titre, il est rappelé qu’aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
Sur la déclaration de TVA de la structure, si cette dernière est impossible par manque de données permettant la déclaration au régime réel normal (CA3) alors, dans le contexte actuel de confinement, un système de déclaration reposant sur une évaluation de l’impôt dû devra être mis en œuvre.
Information actualisée le 20/04/2020
Durant le confinement, la logique naturelle implique une impossibilité de pouvoir se déplacer, les fiscalistes se posent alors naturellement la question de la résidence fiscale en France pour les personnes confinées sur notre territoire et qui, hors de ce contexte particulier, ne sont pas considérées comme des résidentes fiscales.
La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) nous rappelle qu’au regard des conventions internationales, il apparaît que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne sera pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
J’habite en France, je travaille en Suisse et aujourd’hui je suis en télétravail, ma fiscalité va-t-elle changer ?
La fiscalité d’un travailleur frontalier dépend du lieu de travail. S’il travaille dans un canton au sein duquel il n’existe aucun statut de travailleur frontalier, la convention fiscale pose le principe de l’imposition dans le pays d’exercice de l’activité du salarié. Ainsi, le salarié sera imposé en Suisse pour les jours travaillés en Suisse et en France pour les jours travaillés en France.
Toutefois, dans certains cantons il existe un statut de travailleur frontalier fiscal qui permet l’imposition exclusive dans le pays de résidence (France). Ce statut pose notamment la condition que le travailleur réside en France et travaille en Suisse. Du fait du caractère exceptionnel du coronavirus, les deux pays ont prévu que les jours télétravaillés en France dans le cadre du coronavirus n’auront aucun impact sur le statut de travailleur frontalier.
