Notaire

Votre partenaire du Notariat

Le domaine des actes notariés s’adjoint au panel des compétences interprofessionnelles que Groupe SR Conseil propose aux entreprises et aux particuliers. SR Conseil, via cet officier public et ministériel, bénéficie ainsi de compétences exclusives (monopôles en matière de droit de la famille et en matière de cession de tous droits réels immobiliers) pour répondre à vos besoins.

Des compétences partagées, telles le droit commercial / droit des sociétés et baux privés sont également partagées avec le pôle droit de l’entreprise. D’autres activités telles la promotion immobilière, le droit de l’urbanisme et de la construction ou encore les transactions immobilières et commerciales complètent également de fait les activités du groupe.

Exclusivité en matière de droit de la famille

• • • • Testaments – testaments internationaux
      • Mandat de protection future
      • Succession – donation – partage – transmission à titre gratuit d’entreprises
      • Divorce par consentement mutuel – contrat de mariage – PACS – changement de régimes matrimoniaux
      • Adoption notariée – consentement à PMA

Exclusivité en matière de vente immobilière et cession de tous droits réels immobiliers

• • • • Démembrements de propriété (usufruits / nue-propriété)
      • Constitution de servitudes
      • Baux de plus de 12 ans : qui constituent des droits réels immobiliers : baux à construction / baux
      • Ventes immobilières
      • Emphytéose / apports immobiliers à sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales
      • Transfert de droits immobiliers dans les opérations de scission-fusion-TUP, liquidation de sociétés
      • Prêts hypothécaires particuliers et professionnels
      • Constitution de sûretés réelles immobilières
      • Crédits-baux immobiliers

Promotion immobilière et lotissement

• • • • Accompagnement des promoteurs et lotisseurs
      • Règlements de copropriété
      • Vente sur plans et vente de terrains contre remise de locaux à construire

Droit de l’urbanisme et droit de la construction

• • • • Permis de construire
      • Transfert
      • Permis d’aménager
      • Division préalable
      • Lotissements
      • Changement de destination

Transactions immobilières et commerciales

Droit commercial – droit des sociétés

(en collaboration avec le Pôle Droit)

• • • • Ventes de fonds de commerce notamment celles rendues obligatoires sous forme notariée par stipulation du bail
      • Cession de droit au bail
      • Baux notariés conférant la force probante de l’acte authentique (garantie d’état) ainsi que la force exécutoire dispensant de la phase judiciaire en cas de non-respect des obligations par l’une des parties
        • • Baux commerciaux pour artisans, commerçants (délivrance d’une copie exécutoire)
          • Baux professionnels pour les professions libérales
      • Statut de sociétés (notamment sociétés civiles de personnes)
      • Cession de droits sociaux

Baux privés (délivrance d’une copie exécutoire)

(en collaboration avec le Pôle Droit)

Collectivités locales et territoriales

• • • Accompagnement des collectivités (conseils, formations,…)
    • Vente de fonciers publics
    • Contrats d’occupation du domaine public
    • Projets urbains partenariaux (convention d’urbanisme)
    • Contrats de partenariat public – privé