Souplesse contractuelle et responsabilité limitée des associés, la SAS séduit aujourd’hui bon nombre d’entrepreneurs
Petite mise au point pour mieux se repérer dans le dédale des statuts, leurs avantages, spécificités et contraintes.
La société par actions simplifiée, communément appelée SAS est très répandue grâce à une dynamique entrepreneuriale importante sur le territoire national. C’est le pôle expertise comptable de Thonon-les-Bains qui présente aujourd’hui ce statut juridique, à envisager au préalable pour la plupart des futurs entrepreneurs et professionnels.
Engagement financier et responsabilités
Le ou les associés de la SAS (qui peuvent être des personnes physiques ou morales) ont la possibilité de déterminer le capital social de la société. Celui-ci peut se composer d’apports en numéraires (financiers), en nature ou en industrie bien que ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social. La responsabilité des simples actionnaires se limite à leurs apports, celle des dirigeants peut être civile ou pénale en cas de faute de gestion.
Fonctionnement
L’organisation de la société est déterminée par les associés. Le représentant légal (dirigeant) nommé peut ainsi être un président unique mais aussi être ou non un actionnaire ou une personne morale. Un organe collégial de direction peut également être choisi. Ce sont les associés qui déterminent les modalités de prise de décision via les statuts de l’entreprise. A noter que la désignation d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire dans certains cas, essentiellement pour les SAS de taille conséquente.
Régime fiscal, social et transmission
Une SAS est de base soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) mais le passage à l’impôt sur les revenus (IR) est possible sous conditions. Le président de la SAS est quant à lui soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Au niveau social, les dirigeants dépendent du régime des “assimilés-salariés”. Les conditions d’entrée et de sortie des associés sont déterminées par les associés fondateurs.
Au final, la SAS est intéressante du point de vue de sa souplesse contractuelle, mais aussi de celui de la responsabilité limitée des actionnaires. C’est une structure évolutive très crédible pour les partenaires financiers. Ce type de statut juridique est en contrepartie onéreux et formel à constituer, la rédaction des statuts doit également être réalisée avec le plus grand soin.
N’hésitez pas à consulter notre bureau de Thonon-les-Bains, notre service juridique ou nos experts en Savoie, Haute Savoie et Isère. Ils répondront à toutes vos questions et étudieront votre projet avec attention.
De nombreux autres statuts sont possibles. Etre bien accompagné dès le départ et durant toute la vie de votre entreprise est un gage de succès.
Choisir le bon statut fait parti des conditions indispensable pour se lancer !
