Maintenir son potentiel de développement économique en période Covid par la voie du conseil fiscal

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Il n’est de secret pour personne que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a entrainé et entraine toujours une lente mais certaine récession qui devrait s’accélérer en 2021-2022 quand les PGE seront à rembourser.
Néanmoins, les entreprises ont toujours à cœur de se développer, d’innover et de se transcender : c’est le propre même de l’entrepreneur.
Pour arriver à ses fins, ce dernier devra montrer la solidité de sa situation économique afin de convaincre partenaires bancaires, financiers et autres de suivre ce projet.

Comment présenter des bilans et comptes de résultats permettant le développement ?

Pour se développer il faut des idées, ce n’est pas le plus dur mais pour les mettre en œuvre et en application il faut du soutien financier.

L’entrepreneur et son conseil ont donc tout intérêt à mettre en place les stratégies financières et donc comptables et fiscales permettant de présenter des comptes facilitant l’accès au crédit.

Les exercices en cours n’ont malheureusement pas permis à de trop nombreux entrepreneurs de réaliser leurs chiffres d’affaires complet et donc de produire des plaquettes justifiant de la profitabilité de leurs activités.

Si les virus arrivent, les gains manqués ont été remplacés par du passif sous forme de PGE ou autres prêts (rebond, atout etc.)

Les équilibres financiers sont donc perturbés et les ratios bancaires les plus importants que sont celui de la CAF et de l’EBE sur les fonds propres seront exécrables.

Des solutions en ingénierie fiscale améliorant la présentation de l’activité, sous réserve de pratiquer une ingénierie conforme à la loi fiscale

Le Conseil en Fiscalité peut vous aider par l’utilisation de mécanismes comptables-fiscaux vous aider à améliorer vos bilans et comptes de résultats.

Cependant, attention aux errements qui peuvent coûter cher.

A titre d’exemple nous pouvons citer que cette période COVID aura eu comme corollaire sur 2020, une sous-utilisation voir une non-utilisation des équipements des Sociétés.

Il peut être tentant de considérer que cette année, les équipements (immobilisations) de l’entreprise n’ont pas été usés et donc de ménager ses charges en ne comptabilisant pas les amortissements…

Bonne idée, logique et pragmatique d’un point de vue économique ; mais dangereuse d’un point de vue fiscal qui par le caractère autonome de son droit risque de voir des conséquences importantes sur le futur.

En effet, fiscalement vous tomberez dans les AID (Amortissements Irrégulièrement Différés) selon la lettre de l’article 39 B du CGI qui impose la règle de l’amortissement minimum.

Dès lors, vous devez constater un amortissement minimum annuel qui doit correspondre au minimum, au cumul obtenu par le calcul de l’amortissement linéaire. A défaut, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire les dotations aux amortissements correspondantes…

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Néanmoins, il est possible par l’utilisation d’autres mécanismes fiscaux d’obtenir ce résultat en parfaite légalité et sans perdre des avantages fiscaux importants.

Le Projet de Loi de Finances de 2021 prévoit la possibilité d’opérer des réévaluations livres de vos actifs avec des conséquences fiscales fortement amoindries.

Par principe, les réévaluations d’actifs, c’est-à-dire de remettre la valeur de vos actifs à leur réelle valeur dans votre bilan entraine une imposition immédiate de plus-value dite latente.

Aujourd’hui, il est possible de réévaluer les actifs non amortissables (fonds de commerce, droit au bail, terrain) sous un régime de sursis d’imposition qui n’entraine dès lors aucune conséquence fiscale tant que vous ne cédez pas le dit actif.

L’effet immédiat : une hausse de votre actif et donc de l’assiette des gages possibles de vos créanciers.

De la même manière, vous pouvez rehausser la valeur des éléments amortissables (immeubles, matériels, etc.) En conséquence, l’écart de valeur est lui imposé pendant une période de 15 ans à hauteur de 1/15 -ème par année s’agissant des constructions, plantations, agencements et aménagements et 5 ans par 1/5 -ème pour les autres immobilisations amortissables.

L’effet immédiat est le même que précédemment mais il est couplé avec un effet long terme qui est que lors de la revente, le prix d’acquisition servant de base à la plus-value sera le prix réévalué qui aura été fiscalité sur 15 ans, soit à 15 fois le taux réduit d’IS à 15 % au lieu d’une grosse plus-value à la cession définitive.

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D’autres mécanismes pourront être mis en place pour maintenir de la trésorerie comme le carry-back permettant d’imputer les pertes d’un exercice sur les bénéfices de l’exercice précédent.

Ce schéma permet alors de générer une créance sur les impôts et de percevoir de la trésorerie fraiche.

Si aujourd’hui ce schéma est limité par des règles de retranchement du montant des carry-back des dividendes pris sur ce même exercice, cette règle est absolument obsolète et SR Conseil Lexalp se démène pour remettre à jour un mécanisme qui devient actuellement inéluctable et ne saurait souffrir d’une énième iniquité fiscale.

 Conclusion

L’entrepreneur doit pouvoir, malgré le contexte macroéconomique, être en mesure de poursuivre son développement.

Il est donc essentiel de s’entourer des experts que sont les conseils fiscaux et experts-comptables, pour s’assurer de produire des plaquettes qui permettront ce développement, le tout en évitant les pièges fiscaux et comptables qui sont nombreux dans le torrent à dévaler que représente la vie des affaires pour tout entrepreneur, du plus aguerri au plus novice !

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