COVID-19 : L’activité partielle (chômage partiel) en pratique

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[17 mars 2020]
Au jour et à l’heure du présent message, les employeurs qui ont créé leur « espace employeur » sur le site dédié n’ont toujours pas de retour quant à leur identifiant et mot de passe nécessaires pour déposer les demandes de chômage partiel.
Afin de vous préparer au mieux, voici quelques informations pratiques concernant le dispositif de l’activité partielle.
Le document est présenté sous format « questions/réponses ».

1- Quels salariés sont éligibles au dispositif du « chômage partiel » ?

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle. Certaines situations et certaines catégories de salariés restent exclues du bénéfice de l’activité partielle ou sont éligibles à l’activité partielle sous certaines conditions.

a. Salariés à temps partiel

Le salarié à temps partiel est éligible à l’activité partielle.

b. Salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures, en jours ou un régime assimilé

Les dispositifs d’aménagement du temps de travail prévoient la possibilité de signer avec certains salariés des conventions de forfait. Les conventions de forfait sont établies sur la semaine, le mois ou l’année. Dans ce dernier cas, elles peuvent être en heures ou en jours.

Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures ou un régime assimilé peuvent bénéficier du dispositif d’’activité partielle, en cas d’inactivité totale de leur établissement, de leur service ou de leur équipe. (C. trav., art. R. 5122-8)

c. Autres salariés exclus

Deux autres catégories de salariés ne peuvent prétendre à l’activité partielle compte tenu de leur contrat de travail :

  • les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ;
  • les voyageurs représentants placiers qui possèdent le statut « multicartes » (VRP).

d. Salariés des entreprises de transport

Les salariés des entreprises de transport bénéficient du chômage partiel. Toutefois, les durées d’attente de fret retour ne sont pas considérées comme des périodes indemnisables (Rép. min. n° 20196 : JOAN Q, 21 oct. 1975, p. 7193).

e. CDD saisonniers

Les salariés saisonniers, engagés sous CDD, ne sont plus visés par le code du travail comme étant exclus du chômage partiel (anc. art. R. 5122-8) et la documentation technique du ministère les prend en compte comme pouvant bénéficier de l’activité partielle (Instr. technique, p. 22).

f. Les apprentis

Les apprentis, titulaires d’un contrat de travail, bénéficient de l’indemnisation au titre du chômage partiel. L’indemnisation des apprentis ne saurait toutefois leur permettre de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler (apprentis dans la première année d’apprentissage). Les allocations sont en conséquence plafonnées à hauteur de leur salaire horaire habituel. (C.trav., art. R. 5122-8 )

Les heures de cours sont des heures de travail effectif et ne peuvent donc être indemnisées au titre du chômage partiel, ce qui pourrait être le cas des élèves invités à suivre des cours à distance.

Note n° 88/35, 17 juin 1988 : BO Trav., n° 88/18

g. Travailleurs intermittents

Le travail intermittent ne pose problème que si le contrat ne définit pas les périodes d’emploi et la répartition du travail à l’intérieur de ces périodes – dans ce cas, l’Administration préconise de se reporter aux stipulations de la convention collective, les allocations de chômage partiel n’étant versées qu’au regard de ces dispositions.

Note n° 88/35, 17 juin 1988 : BO Trav., n° 88/18Instr. technique

h. Mandataires sociaux

Même s’ils sont assimilés à des salariés, au regard du régime de sécurité sociale, les gérants de SARL, présidents, directeurs généraux de SA/SAS, … ne sont pas considérés comme des salariés et ne peuvent pas bénéficier du régime d’indemnisation au titre du chômage partiel. Seule exception : les mandataires sociaux bénéficiant et rémunérés au titre d’un contrat de travail.

2 – À partir de quelle date nos salariés sont-ils au chômage ?

Compte-tenu des circonstances, la mise au chômage des salariés peut exceptionnellement être antérieure à la demande d’indemnisation que vous déposerez dans les prochains jours auprès de l’Administration. Ce délai étant fixé à 30 jours au maximum à compter du premier jour de chômage partiel, nous vous recommandons de déposer au plus tôt la demande, pour que votre entreprise puisse être indemnisée dès le mois de mars.

3 – Un avenant au contrat de travail des salariés est-il nécessaire ?

Non, il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail. Nous vous recommandons néanmoins d’avertir vos salariés de la mise en place du dispositif du « chômage technique », pour écarter tout risque de contentieux salarial, relatif à la diminution, voire la suspension totale de l’activité.

4 – Comment gérer les périodes de congés prévus ?

Pendant les périodes de congé payés, le chômage partiel est suspendu. Et l’employeur doit indemniser les salariés dans le cadre des règles légales : indemnisation sur la base de 10% des salaires de la période de référence, ou maintien de salaire si plus favorable.

5 – Comment se passe la gestion des arrêts maladie ?

En cas d’arrêt maladie, nous déclarons à la CPAM un salaire rétabli, afin que les salariés puissent percevoir les indemnités de la Sécurité sociale sur une base pleine.

Si certains de vos salariés vous ont transmis un avis d’arrêt de travail, lié à la nécessité de garder à leur domicile un enfant de moins de 16 ans, ils seront indemnisés au titre de l’assurance maladie, et non au titre du dispositif du chômage partiel.

6 – Qu’en est-t-il de des droits à retraite pendant cette période de chômage partiel ?

Les droits des salariés seront rétablis sur une base pleine ; voir les informations en page 6 du guide ARRCO AGIRC : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/notices/NOT7_Chomage_Point_maj0419.pdf

7 – Si l’activité reprend, quel est le délai légal pour prévenir les salariés ?

Aucun délai ; seule une information préalable (même orale) est exigée par les textes.

8 – Quel est l’impact sur la prise en charge par la mutuelle ?

Aucun : les salariés bénéficient tous du maintien de la couverture santé, pendant les périodes de chômage partiel.

9 – Les salariés ayant des « arriéré de CP », doivent-ils les prendre ?

Sur le principe : NON, en application des textes actuellement en vigueur, la DIRECCTE ne peut plus imposer la prise de congés (même anciens). Cependant, des accords de branche ont instauré ce principe, notamment celle des bureaux d’étude (dite Syntec) ; aussi, nous vous invitons vivement à prendre connaissance des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, avant de communiquer toute information en la matière.

10 – Les salariés qui verront leur salaire net diminué pourront-ils demander une compensation ?

Malheureusement, le dispositif du chômage partiel n’est pas cumulable avec les allocations POLE EMPLOI.


IMPORTANT : pour les salariés engagés pour une durée de travail supérieure à 35 heures/semaine :

Le dispositif du chômage partiel, tel que prévu par la Loi, ne prévoit que l’indemnisation des heures chômées en deçà de 35 heures ; ce qui signifie que les heures supplémentaires, même contractuelles, n‘ont pas à être rémunérées. Si l’employeur souhaite tout de même compenser la rémunération desdites heure, il devra les soumettre aux cotisations sociales, sans pouvoir bénéficier des dispositifs d’exonérations : heures supplémentaires, réduction Fillon notamment.


 

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