Les salariés travaillant dans l’entreprise détiennent 51% du capital et 65% des droits de vote
Qu’est-ce qu’une SCOP ?
Une SCOP est une société coopérative et participative de forme SA ou SARL dont les salariés sont les associés majoritaires. Chaque salarié dispose d’une voix, indépendamment du montant de sa participation au capital. Le pouvoir et le profit sont partagés de façon équitable entre les associés salariés, ce qui en fait l’une des structures les plus démocratiques.
Ces sociétés coopératives existent dans tous les secteurs d’activité et constituent un patrimoine propre et impartageable, garantissant la pérennité de la société mais aussi l’assurance qu’aucun investisseur extérieur ne pourra un jour devenir majoritaire dans le capital.
Les avantages de la SCOP
En Assemblée générale, les associés salariés prennent ensemble les grandes décisions de l’entreprise et élisent leurs dirigeants pour 3 ans selon le principe 1 personne = 1 voix, quel que soit le montant du capital détenu. Ces derniers réalisent un projet collectif qui leur permet de s’impliquer dans la réussite de la société. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir. Tout nouvel embauché peut devenir associé s’il le souhaite.
Les associés / actionnaires sont responsables des dettes de l’entreprise à concurrence de leur participation dans le capital. La SCOP se caractérise par une souplesse contractuelle. Le capital variable permet aux associés / actionnaires d’entrer et de quitter l’entreprise librement et ce à tout moment.
En ce qui concerne les résultats de la SCOP, 15% sont affectés à la réserve légale, 25% (au minimum) sont attribués aux salariés sous forme de participation et d’intéressement, et 45% vont contribuer au développement de l’entreprise. La part des bénéfices restants est distribuée sous forme de dividendes aux actionnaires.
Au niveau fiscal, la SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Cependant elle bénéficie d’une exonération totale de la taxe de contribution économique territoriale et d’une exonération partielle au titre de la participation salariale, de la réserve légale et du fonds de développement. Le montant de son bénéfice imposable est ainsi réduit d’autant.
Au niveau social, le dirigeant et les associés salariés sont soumis au régime des non-salariés.
Les inconvénients de la SCOP
La limitation de la participation des actionnaires extérieurs à 49 % du capital limite ses possibilités de financement et donc de développement.
SCOP, l’essentiel
Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix de la forme juridique de votre structure est une étape décisive. Notre Département Juridique sur Chambéry, ainsi que nos experts comptables en Savoie, Haute Savoie et Isère vous conseillent dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Les différents types de sociétés influent sur le statut du dirigeant, sur l’étendue de sa responsabilité et sur le régime social et fiscal de sa rémunération.
