La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, a été complétée par des textes récents qui précisent les points fondamentaux de la réforme, parmi lesquels figurent les deux éléments suivants :
- L’entretien professionnel, désormais obligatoire tous les 2 ans, qui permettra d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle des salariés et de faire le bilan des formations suivies ;
- La création du compte personnel de formation (CPF) qui remplace le droit individuel à la formation (DIF).
Précisions sur le compte personnel de formation
Le CPF comprend :
- Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite ;
- Les formations dont il peut bénéficier personnellement, notamment :
- Acquisition d’une qualification ;
- Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience ;
- Bilan de compétences ;
- Création ou reprise d’une entreprise ;
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique.
Fonctionnement : Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée. Les droits restes acquis tout au long de la vie du salarié tant qu’ils ne sont pas utilisés.
Alimentation : Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte est de 500€ par année travaillée dans la limite de 5 000€.
Employeurs : Vous ne pouvez pas imposer à vos salariés d’utiliser leur CPF pour financer une formation. Vous devez obtenir l’accord du salarié. En cas de refus, ce n’est pas constitutif d’une faute.
SR Conseil dispose d’une équipe spécialisée en conseil social et gestion de la paie. Nos équipes sont disponibles pour vous apporter toute précision sur ces nouveaux dispositifs.
Les droits acquis au titre du DIF ne sont pas perdus s’ils ont été reportés sur le CPF avant le 1er juillet 2021.
Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit vous adresser une demande d’autorisation :
- au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donne lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
SR Conseil dispose d’une équipe spécialisée en conseil social et gestion de la paie. Nos équipes sont disponibles pour vous apporter toute précision sur ces nouveaux dispositifs.
