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Avant l’adoption définitive du projet de Loi de Finance 2018, nous vous présentons quelques mesures qui pourraient avoir un impact dans vos choix pour d’éventuelles distributions de dividendes et cessions de titres devant intervenir d’ici la fin de l’année

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Au 1er janvier 2018 :

Augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 point

Cette hausse serait à priori déductible de l’impôt sur le revenu en cas d’option pour l’imposition de certains revenus du capital au barème progressif.

Création d’une Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique)

  • Revenus mobiliers (revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers)

Principe : application du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 12,8 % (auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux à 17,2 %), soit une taxation globale de 30 %.

A noter : L’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés ne serait pas applicable.

Sur option (expresse et irrévocable sur l’année civile) : les contribuables pourront opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option serait globale sur l’ensemble des revenus et plus-values de l’année civile.

Dans ce cas, les dividendes seraient soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire abaissé à 12,8 % (au lieu de 21 %).

Le calcul de l’impôt se faisant finalement comme d’habitude.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n’excède pas un certain montant pourraient toujours demander à en être dispensés.

A noter : L’abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés serait applicable en cas d’exercice de cette option.

  • Plus-values et gains assimilés (plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé)

Principe : application du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 12,8 % (auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux à 17,2 %), soit une taxation globale de 30 %.

Sur option (expresse et irrévocable sur l’année civile) : les contribuables pourront opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option serait globale sur l’ensemble des revenus et des plus-values de l’année civile.

Abattements pour durée de détention

Les abattements pour durée de détention seraient supprimés au 1er janvier 2018 à l’exception des abattements suivants et uniquement en cas d’option pour l’imposition selon le barème progressif :

  • l’abattement de droit commun de 50 % (titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans) et 65 % (titres détenus depuis au moins 8 ans) ;
  • l’abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans dont le taux s’élève à 50 % (titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans), 65 % (titres détenus au moins 4 ans et moins de 8 ans) et 85 % (titres détenus depuis au moins 8 ans).

Création d’un nouvel abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite

Les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite pourraient continuer à bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros.

Cet abattement serait réservé aux titres détenus depuis au moins 1 an et s’appliquerait aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il prendrait le relais du dispositif actuel.

 


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