Note d’information relative à la reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite “Prime Macron”
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 est actuellement en cours de discussion et l’article 7 prévoit que le dispositif de prime exceptionnelle exonérée pour le pouvoir d’achat sera reconduit pour l’année 2020 afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et de soutenir le développement des accords d’intéressement.
Modalités de mise en œuvre :
• Tous les employeurs sont concernés quelque soit la taille de l’entreprise,
• Aucune obligation de versement de cette prime,
• Prime exonérée de cotisations sociales et de prélèvement à la source dans la limite de 1000€ par salarié en cas de versement entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS 2020 et le 30 juin 2020,
• Tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement sont bénéficiaires, à l’exclusion des salariés ayant une rémunération supérieure à 3 SMIC sur 12 mois (soit 54 765 € par an pour un salarié travaillant 151.67 h/mois, Ceux-ci peuvent bénéficier d’une prime sans les exonérations de cotisations).
• Une modulation du montant de la prime est possible selon certains critères (rémunération, niveau de classifications, durée de présence, durée du travail),
• La prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (comme les primes versées habituellement chaque année,…)
• Pour les employeurs de plus de 11 salariés, le CSE doit avoir été mis en place.
À noter:
Une nouvelle particularité imposée par le gouvernement vient complexifier le versement de cette prime.
En effet, l’exonération de toutes cotisations et du prélèvement à la source de cette prime sera conditionnée à l’existence ou à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement.
=> Aucun versement ne pourra être effectué avant publication de la Loi.
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement :
L’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou bien leurs représentants.
Le Mercredi 23 octobre 2019, les députés de l’Assemblée nationale ont voté la reconduction de la prime Macron. À ce jour, nous sommes dans l’attente de la publication officielle et des précisions complémentaires sur les modalités de la mise en œuvre de cette prime. Des débats parlementaires sont en cours et continueront jusqu’en décembre 2019 en vue de lever la condition de l’accord d’intéressement pour les associations loi 1901 et les employeurs de moins de 11 salariés.
