Le mandat ad hoc : un dispositif pour anticiper et sécuriser votre situation future

Le mandat ad hoc est un mode de règlement des difficultés financières que peut rencontrer une entreprise. Un mandataire (appelé mandataire ad hoc) va accompagner l’entreprise pour notamment rechercher des solutions auprès des principaux créanciers de l’entreprise. 

⇛ Amiable, simple et totalement confidentiel, ce dispositif permet de négocier et de trouver des accords avec différents créanciers. ⇚

Les objectifs du mandat ad hoc

Il s’agit de renégocier vos échéances avec vos créanciers avec l’assistance d’un tiers : le mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce.

Très souvent, il s’agit de vos dettes bancaires. La négociation peut porter sur tous les sujets : allongement des délais de remboursement, révision des taux, abandon partiel, etc.

Il peut également s’agir de dettes fournisseurs. Des dettes fiscales et sociales peuvent être concernées avec un dispositif complémentaire comme la CCSF que le mandataire ad hoc peut vous aider à mettre en place.

Vous avez le choix d’inclure ou d’exclure de la négociation des créanciers de l’entreprise.

Les créanciers que vous souhaitez exclure des négociations (pour des raisons stratégiques ou parce que vous êtes à jour) ne sont pas informés de la procédure.

L’objectif final est de trouver un accord permettant de sécuriser l’avenir de votre entreprise.

Il s’agit d’adapter les échéances à une situation inédite ou prévisible et aux capacités futures de l’entreprise.

Les conditions d’accès et la mise en œuvre

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (c’est-à-dire ne plus pouvoir payer ses dettes avec ses disponibilités, concours ou délais dont elle bénéficie) ou depuis moins de 45 jours.

Sous cette condition, vous vous rapprochez du président du tribunal de commerce, qui très souvent vous reçoit en urgence afin que vous lui expliquiez votre situation. Après cet entretien, si vous considérez que la procédure est adaptée vous saisissez ce même président d’une simple demande.

Dans votre demande vous pouvez choisir votre mandataire ad hoc. Il n’est pas possible de vous imposer une personne qui ne vous conviendrait pas.

La confidentialité est garantie seul le président est informé, ainsi que les personnes de votre choix (conseils, expert-comptable, mandataire ad hoc pressenti…).

Le président ouvre le mandat par une ordonnance. Une négociation s’engage sous l’égide du mandataire ad hoc afin de parvenir à un accord de conciliation. Quand les parties sont d’accord le président valide l’accord par une ordonnance.

Deux points particuliers de vigilance :

1. Limiter le nombre de créanciers impliqués, plus il y aura d’interlocuteurs et plus l’accord sera difficile à trouver puisqu’il faut l’unanimité.
2. Maîtriser le coût de la procédure. Les honoraires de mandataire ad hoc doivent faire l’objet d’une convention qui doit être annexée obligatoirement avec la demande initiale.