Avec l’apparition de l’épidémie COVID 19, le risque financier lié au retard ou au défaut de paiement des clients, est aujourd’hui encore plus accru.
Outre la nécessité de prendre des précautions dès le début de la relation contractuelle pour vous en prémunir, il est impératif de vous montrer attentif à la maitrise de l’encours client, et de réagir de manière rapide en cas de retard ou de défaut de paiement.
Il existe plusieurs types de procédures contentieuses ou actions à mettre en œuvre pour parvenir au règlement des créances impayées.
I/ Sécuriser la créance client grâce à vos documents contractuels
Pour sécuriser la créance client, il faut tout d’abord se prémunir contre le risque de contestation par des débiteurs de mauvaise foi.
Ainsi, il faut être attentif à la rédaction de vos documents contractuels.
Il est nécessaire que vous établissiez les documents suivants :
- Un devis, un bon de commande, un contrat qui fixe les conditions de réalisation de la commande ou de la prestation (délai d’exécution, délai de règlement, prix ….), bon de livraison etc.
Il est impératif que ces documents contractuels soient signés par vos clients.
- Des conditions générales de vente comportant notamment les clauses suivantes qui se veulent dissuasives en cas de retard ou de défaut de paiement :
- Clause de pénalités et intérêts de retard, frais de recouvrement en cas d’impayés,
- Clause de réserve de propriété (transfert de propriété après complet paiement de la commande),
- Clause de suspension des livraisons des commandes en cours en cas de non-paiement d’une facture,
- Clause attributive de compétence (permet de désigner la juridiction qui sera compétente pour trancher un litige existant concernant par exemple le non-paiement des factures).
II/ Réagir en cas de non-paiement des créances
En cas d’impayés, il convient de réagir rapidement.
▶ Après plusieurs relances mails, téléphoniques restées sans effet, il convient d’adresser une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé réception à votre client défaillant, en indiquant à celui-ci, qu’en cas de non-règlement sous un certain délai des sommes dues, vous engagerez toutes les procédures utiles pour parvenir au recouvrement de celles-ci.
▶ Si votre client défaillant, ne réagit pas à l’envoi d’une mise en demeure, vous avez à votre disposition plusieurs types de procédures pour obtenir le règlement de votre créance :
- Mise en œuvre de mesures conservatoires
La plus utilisée est la saisie conservatoire, qui permet par exemple d’obtenir la saisie des comptes bancaires de votre client défaillant. La saisie doit être autorisée au préalable par un juge et nécessite ensuite la mise en œuvre d’une procédure devant le Tribunal compétent pour obtenir un jugement de condamnation de votre débiteur.
- Procédure d’injonction de payer
C’est une procédure simplifiée et rapide mais qui ne peut être utilisée que pour les créances de faible montant, car les juges refusent généralement de faire droit aux demandes d’injonction de payer pour des créances importantes ou pour des dossiers compliqués.
Par le biais d’une requête adressée au Tribunal de commerce compétent, avec toutes les pièces justificatives, vous pouvez lui demander de rendre une ordonnance enjoignant votre client défaillant de payer les sommes dues.
- Procédure de référé
Cette procédure est une procédure accélérée. Cependant, elle ne peut pas être mise en œuvre pour n’importe quelle créance.
Il faut que la créance ne souffre d’aucune contestation qui pourrait être jugée sérieuse par le Tribunal saisi du litige (par exemple le client qui opposerait un défaut de paiement en raison d’une réalisation défectueuse de la prestation promise).
Cette procédure est initiée par une assignation, c’est-à-dire par un acte qui est délivré par un huissier de justice.
Elle aboutira à une ordonnance qui, en cas de condamnation du client défaillant, permettra à un huissier de justice de mettre en œuvre des procédure d’exécution forcée (commandement de payer, saisie attribution …).
- Procédure « au fond »
Il s’agit là d’une procédure en paiement classique, pour les créances les plus importantes et complexes.
La procédure débute là encore par une assignation en paiement délivrée par un huissier de justice.
La procédure peut être plus ou moins longue en fonction de l’enjeu du litige et de la complexité du dossier.
Elle aboutira à un jugement qui permettra là encore, à un huissier de justice de mettre en œuvre des procédures d’exécution forcée, en cas de condamnation du client défaillant (commandement de payer, saisie attribution …).
- Assignation en liquidation judiciaire de votre débiteur
Si vous détenez à l’encontre de votre débiteur une créance qui est constatée par un titre exécutoire (jugement, acte authentique) et que vous avez essuyé plusieurs tentatives de recouvrement forcé infructueuses, vous avez la possibilité d’assigner votre débiteur pour obtenir sa mise en redressement/ liquidation judiciaire.
Cette procédure, aura pour but de susciter une réaction de votre débiteur qui essayera de trouver un accord amiable pour le règlement de sa dette, s’il veut éviter l’ouverture d’une telle procédure.
Cette procédure est à manier avec précaution, car sans réaction du débiteur, la procédure de redressement/liquidation judiciaire pourrait être ouverte, et si vous êtes créancier chirographaire (si votre créance ne bénéficie d’aucune sureté, garantie particulière), votre créance sera déclarée au passif de la société et elle ne pourra qu’exceptionnellement faire l’objet d’un paiement par le liquidateur.
- Signification par un huissier de justice d’un chèque revenu impayé
Après l’émission d’un chèque sans provision, vous pouvez pendant un délai de 30 jours :
- Demander une nouvelle fois à votre banque de présenter le chèque à l’encaissement,
- Si le chèque n’est toujours pas payé à la fin de ce délai de 30 jours, la banque de votre débiteur, vous délivre un certificat de non-paiement. Ce document vous est remis à votre demande, ou d’office dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
Il convient alors de vous adresser à un huissier de justice pour qu’il procède à la signification de ce certificat de non-paiement.
Ce qui équivaut à un commandement de payer.
Votre débiteur a alors 15 jours pour s’exécuter ou former opposition au paiement.
À l’issue de ces quinze jours, si l’huissier de justice n’a pas reçu le paiement du chèque, il peut établir un titre exécutoire qui permettra d’engager des procédures d’exécution forcée comme par exemple des mesures de saisie.
***
Nous sommes à votre disposition, pour vous assister en cas de besoin dans la rédaction de vos documents contractuels et/ou mettre en œuvre la ou les procédures les plus adaptées pour parvenir au recouvrement de vos créances impayées, en fonction de vos besoins et de la situation financière de votre débiteur.
-
Sonia GOTTI
Avocate s.gotti@srconseil.fr
