Jusqu’à récemment, la loi ne donnait pas de définition de la location meublée. L’article 8 de la Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, définit un logement meublé constituant la résidence principale du locataire comme étant :
“Un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.”
Pour répondre à ces critères le décret 2015-981 du 31/07/2015 entrée en vigueur au 01 septembre 2015 fixe la liste des éléments que doit comporter ce mobilier.
Les nouveaux contrats de location, que les propriétaires établissent, doivent, au minima, reprendre les éléments indiqués par décret du 31 mai 2015 applicable depuis le 01 aout 2015.
Ainsi, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :