Santé pour les salariés

Chef d’entreprise : les contrats de protection sociale que vous avez mis en place sont-ils conformes?

Quels contrats souscrire pour être en adéquation avec les besoins et la réglementation?

Les obligations de l’employeur en matière de couverture des frais de santé des salariés évoluent dans un environnement extrêmement complexe dans lequel le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale interviennent et se superposent. En complément, la Loi de Sécurisation de l’Emploi (LSE) du 14 juin 2013 impose la généralisation des frais de santé (article 4).

La conformité des contrats de santé

Dans les grandes lignes, pour être en conformité avec la législation en vigueur, l’employeur doit répondre à quatre obligations.

• Il doit respecter le « panier de soins », c’est-à-dire proposer des garanties minimales des contrats collectifs en complémentaire santé (consultations, hospitalisation, prothèses dentaires, optique, etc.).
• Il doit assurer le salarié de l’entreprise, et ce, quelque soit son statut : cadre, non cadre, etc.. Le dirigeant peut assurer les ayants-droits ou proposer un niveau de garantie plus élevé.
• Financement : la loi impose une répartition d’un minimum de 50% à la charge de l’employeur. Il s’agit du financement du coût du panier de soin à hauteur de 50% et non de la mutuelle dans sa globalité.
• Les garanties prennent effet au 1^er jour de présence du salarié. Il ne peut y avoir de délais d’attente. Il importe donc de veiller à ce que les contrats en place n’imposent pas de condition d’ancienneté.

Les contrats responsables

La LSE a instauré le « contrat responsable », c’est à dire des contrats avec des planchers et des plafonds. Ces contrats concernent uniquement les frais de santé.
Les délais d’application des contrats responsables sont variables. En règle générale ils sont applicables au 1er janvier 2018 sauf dans les cas où les contrats ont été modifiés récemment par un acte (DU, accord ou référendum) pour être conformes. Dans ce cas, les contrats doivent être responsables à la date du 1er janvier 2016.

Le formalisme

Le formalisme se définit comme la rédaction des choix qui sont faits, via des actes écrits : décision unilatérale (DU), accord ou referendum.
Les critères à mentionner dans les actes sont nombreux et précis. L’information aux salariés est impérative et doit se faire selon une forme bien précise.

L’article L911 du code de la Sécurité Sociale et le décret du 9 janvier 2012 prévoient les procédures de mise en place des régimes collectifs.
La santé, au même titre que les autres catégories de solutions (prévoyance, retraite) est concernée.

Les cas de dispense

Le décret du 9 janvier 2012 précise les conditions de conformité pour les bénéficiaires de ces régimes. Il prévoit notamment les cas de dispense qui permettent à employeur et au salarié de s’affranchir de l’adhésion.
Parmi les 7 cas de dispenses prévus, figure notamment le fait pour le salarié d’être embauché à temps partiel ou en CDD (sous réserve de conditions).

L’employeur doit préciser les cas de dispense dans son/ses dispositifs.
Les salariés choisissent de cotiser ou ne pas cotiser. Dans ce cas, ils doivent rédiger leur refus.