Aides, report d’échéances sociales, fiscales, factures et loyers, fonds de solidarité

Aides, report d’échéances sociales, fiscales, factures et loyers, fonds de solidarité

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Si en tant qu’employeur ou travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos échéances fiscales et sociales, vous pouvez bénéficier d’un échelonnement du paiement des échéances et de remises des majorations et pénalités de retard auprès des URSSAF et des directions départementales des finances publiques.

Le gouvernement publie un guide pour accéder aux différentes mesures de soutien aux entreprises.

Le site des impôts met en ligne un ensemble de questions-réponses https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Informations_Coronavirus_SRConseil Les dispositifs de la Région Auvergne Rhône-Alpes et le prêt AURA

Vous pouvez prendre connaissance des mesures mises en place dans le cadre du Plan d’urgence  de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que la fiche du Prêt Région Auvergne Rhône-Alpes

Informations_Coronavirus_SRConseil Pour consulter le Plan détaillé de relance du secteur du tourisme : cliquer ici.


Informations_Coronavirus_SRConseil Nouveau dispositif d’aides aux entreprises

Information actualisée le 1er juillet 2020

La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour les PME touchées par la crise du COVID-19 et qui n’ont pas pu obtenir un PGE (ou autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec. Le décret du 12 juin 2020 est venu préciser les modalités d’attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté :

Il s’agit d’un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 qui est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.

Éligibilité au dispositif

Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
• ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019

A noter que les entreprises redevenues in bonis par l’adoption d’un plan (sauvegarde ou redressement) sont éligibles au dispositif. Les entreprises en mandat ad hoc ou conciliation sont également éligibles au dispositif. Le caractère stratégique, le savoir-faire reconnu et l’importance de l’entreprise, au sein de son bassin d’emploi, seront pris en compte. (Art. 2 du décret).

À qui adresser la demande ?

La demande doit être adressée au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. (Art. 2 du décret).

2 types d’aide

Avance remboursable : lorsque le montant sera inférieur ou égal à 800 000 €, l’aide prendra la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement sera limitée à 10 ans, comprenant un différé de 3 ans.

• Prêt bonifié : (montant sera supérieur à 800 000 €)
o  L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €,
o  Les financements accordés sur fonds publics dont le montant est supérieur à 800 000 €, mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant,
o Ainsi que l’aide qui complète un PGE,

prendront la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement sera limitée à 6 ans, dont un différé d’un an. Ceci, afin de respecter la directive européenne du 20 avril 2020 (C (2020) 2595 final) : « Les aides ne peuvent être cumulées avec les aides sous forme de garantie (PGE), pour le même prêt sous-jacent ».

Montant de l’aide ou du prêt pouvant être sollicité

• Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, le montant sera égal à la masse salariale (en France) estimée sur les deux premières années d’activité.
• Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant sera égal à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos disponible). (Art. 3 du décret).

Date de décaissement

Aides remboursables et prêts bonifiés seront décaissables jusqu’au 31 décembre 2020. Entrée en vigueur du décret : immédiate.

Objet

Les aides remboursables et les prêts bonifiés pourront financer les besoins en investissement et les besoins en fonds de roulement.

Taux

Un arrêté du 19 juin, publié au Journal officiel du mercredi 24 juin 2020, établit le barème des taux d’emprunt prévu dans le cadre de la nouvelle aide publique :
• Aide remboursable : taux fixe au moins égal à 1 %.
• Prêts à taux bonifié rémunérés selon un barème de taux :
o Pour les prêts de maturité 3 ans, taux à 1,5 %
o Pour les prêts de maturité 4 ans, taux à 1,75 %
o Pour les prêts de maturité 5 ans, taux à 2 %
o Pour les prêts de maturité 6 ans, taux à 2,25 %

Garantie

Aucune

Bpifrance sera chargé de la gestion opérationnelle de ces aides.


Mesures prévues en matière d’exonération  et d’aide au versement des cotisations

Information du Ministère de l’Action et des Comptes Publics actualisée le 22 juin 2020

Les mesures de soutien mises en place dans le cadre du plan d’urgence économique vont être renforcées en faveur des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et, plus largement, de l’ensemble des secteurs pour lesquels des décisions de fermeture administrative ont été prises, afin de tenir compte de leur situation spécifique et de leurs difficultés face à la crise du COVID-19.

Si les mesures de report des cotisations et contributions sociales constituent un soutien important pour les employeurs dans le contexte actuel, elles pourraient être insuffisantes pour permettre aux secteurs les plus touchés de poursuivre leur activité dans les mois à venir. C’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de transformer ces reports en des exonérations des cotisations et contributions à la charge des employeurs, et plus généralement en aide au paiement de ces contributions.

Votre entreprise pourra bénéficier de ces mesures, dès lors que son activité correspond à celles énumérées ci-dessus, y compris si vous avez maintenu le paiement de ces cotisations et contributions dues sur cette période.

Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, seront exonérés de l’ensemble des cotisations et contributions patronales acquittées aux Urssaf au titre des mois de février à mai inclus.

Si vous avez déjà bénéficié du report de vos paiement des cotisations lors des échéances de mars à mai, les montants reportés correspondant aux cotisations exonérées ne seront pas dus.

Si vous avez acquitté – partiellement ou en totalité – les cotisations correspondant à ces échéances, vous pourrez déduire les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées de vos prochaines échéances de l’année en cours.

A ces exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisations égal à 20 % des salaires versés entre février et mai. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales versées aux Urssaf, ainsi que sur la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) et sur le versement mobilité.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs seront détaillées sur urssaf.fr.


Coronavirus : le prêt rebond « flash » de la BPI pour les TPE-PME

 

Devant l’impact évident de la crise du Covid-19 sur la trésorerie des TPE-PME, Bpifrance a lancé ce lundi 4 mai, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond flash ».


Le département de la Haute-Savoie a mis en place une aide exceptionnelle pour les Très Petites Entreprises

Cette aide forfaitaire de 1000 € était versée aux bénéficiaires suivants :

  • Les professionnels des métiers de la montagne (les guides de haute-montagne et accompagnateurs de moyenne montagne ) frappés par l’arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-038 d’interdiction d’activités en montagne en date du 30 mars 2020
  • Les professionnels inscrits au registre du commerce ou des métiers dont l’établissement (boutiques, salons, magasins, salles) a été frappé par la fermeture administrative dans le cadre du décret du 23 mars 2020 modifiée le 3 mai 2020 ET répondant aux secteurs d’activité identifiés par les codes NAF listés

Il n’est plus possible de demander cette aide. La date limite de dépôt des dossiers était le 20 juin 2020.


L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés

 

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco met en place une aide d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Quelles sont les modalités de demande ?

Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire ou revenus, dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.  Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.


L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a communiqué le 14 mai sur la création d’une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19. Cette aide est proposée à partir du 18 mai. Elle est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises à compter du 14 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, que se soit à l’achat ou à la location. Vous pouvez faire votre demande et adresser les factures jusqu’au 31 décembre 2020.

Cette subvention permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € hors taxes pour une entreprise avec salariés et de 500 € hors taxes pour un travailleur indépendant sans salariés.
Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande.

Si vous souhaitez bénéficier de cet aide, merci de prendre connaissance :

Pour plus de précisions il faut se rendre sur le site ameli.fr/entreprise.


Artisans, commerçants : une aide pouvant aller jusqu’à 1 250€

Artisans et commerçants, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en place une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche de votre part.

Pour tout savoir sur cette aide, vous pouvez consulter le site du Ministère de L’Economie & des Finances

 


Fonds de solidarité

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Informations_Coronavirus_SRConseilMise à jour Juin 2020

Dans le cadre du déconfinement, les règles permettant l’attribution du fonds de solidarité évoluent au mois de juin.

Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise

Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.
Dans ce cadre, le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020.

Élargissement des critères d’attribution du fonds de solidarité pour les entreprises concernées

Les critères d’attribution du fonds de solidarité sont également élargis à partir du 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs.
Seront éligibles les entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés avant) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1million d’euros).
Ces entreprises pourront bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.

L’État prévoit un Fonds de solidarité destiné à ceux dont l’activité ferme pour raison sanitaire et réservé aux entreprises de – 1 M € (y compris micro-entrepreneurs).

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A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Une aide forfaitaire de 1500 € sera débloquée immédiatement pour les TNS puis le reste sera vu au cas par cas.

Pour en faire la demande, un formulaire spécifique est mis à disposition par la DGFIP, accessible depuis l’espace « particuliers » du site impots.gouv.fr.

> Pour accéder au formulaire et faire la demande, voici la démarche à suivre <

Le gouvernement publie un document de questions-réponses : quelles démarches pour quelles entreprises


Report des échéances de loyers, factures d’eau, électricité et gaz

 

Afin de soutenir les petites entreprises, il est possible de reporter le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité. Il ne s’agit que d’un report dont la date n’est pour le moment pas fixée.

Sont éligibles à ces dispositions, les entreprises éligibles au fonds de solidarité c’est-à-dire les entreprises indépendantes (entreprises individuelles, autoentrepreneurs et sociétés) de moins de 10 salariés et  ayant un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million € (ou ayant un chiffre d’affaires mensuel moyen jusqu’au  1er mars 2020 qui n’excède pas 83.333 € pour les  entreprises non existantes au 1er mars 2019), ayant fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires entre le 21 février et le 31 mars 2020 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019

Les entreprises rencontrant des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent dès à présent solliciter une demande de report à l’amiable de leurs échéances auprès de leurs fournisseurs en les contactant par email, courrier ou téléphone.

De même, pour les loyers des locaux commerciaux, le site economie.gouv.fr rappelle que les principales fédérations de bailleurs ont appelé le vendredi 20 mars, leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes de fermeture imposées par l’administration, mais uniquement pour les TPE et PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.


CCSF

 

En cas de difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Cliquez ici pour consulter la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques
  • Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine et les éléments sur le CCSF

Échéances sociales

Le site des URSSAF regroupe un ensemble de questions-réponses: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

 

Informations_Coronavirus_SRConseilPour les TNS

 

Tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex. réduction importante du chiffre d’affaires).

Ces aides ne sont pas accordées de droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. La demande doit être faite en complétant un formulaire sur le site du SSI, puis en le transmettant par courriel à l’URSSAF de domiciliation professionnelle, accompagné des pièces justificatives demandées.
La demande est ensuite étudiée par l’URSSAF, qui informera le travailleur indépendant par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’octroi du Fonds de Solidarité de 1 500€.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit le report des cotisations sociales travailleur indépendant. pour les mois de mars, avril, mai et juin.

Ces échéances seront reportées automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues seront lissées sur le reste de l’année.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter, pour vos cotisations URSSAF:

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

 

Informations_Coronavirus_SRConseilPour les employeurs

Les entreprises et salariés adhérents aux régimes de prévoyance et de santé Hôtels-Cafés-Restaurants assurés par Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020. Pour accéder au communiqué de presse

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    Fiscalité et échéances fiscales

    Informations_Coronavirus_SRConseil Report des déclarations fiscales

    La date limite de dépôt des liasses fiscales, initialement reportée au 31 mai, a été repoussée au 30 juin 2020. Il en est de même des déclarations de revenus,  de la CVAE et de la liquidation de l’IS.


    Prélèvement à la Source

    Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

    Informations concernant la modulation du Prélèvement à la Source pour les TNS et les salariés

    Informations_Coronavirus_SRConseilCrédits d’IS et de TVA

    Gérald Darmanin a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

  • Publication des comptes annuels_COVID-19

    Publication des comptes annuels

    Les personnes morales, ainsi que d’autres entités, disposent de trois mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cela concerne les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et (en principe) le 24 juin 2020 sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

    De plus, les assemblées générales et les réunions des organes collégiaux des sociétés pourront se tenir de façon dématérialisée.
    En effet, les membres des assemblées qui y participent via une conférence téléphonique ou audiovisuelle peuvent être considérés comme présents pour le calcul du quorum et de la majorité des membres nécessaire à ces assemblées. Toutefois, cette possibilité est ouverte uniquement lorsque le lieu de réunion est affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires.

     

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