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Facturation : mentions obligatoires et règles d’émission

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Informations_Coronavirus_SRConseilAides & mesures sociales pour les employeurs

  • Possibilité de report du paiement des cotisations URSSAF : échéances du 5 au 15 juillet 2021

    Information actualisée le 08 juillet 2021.

L’Urssaf reconduit au mois de juillet les mesures exceptionnelles d’accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la
crise sanitaire.
 

 Dans un communiqué diffusé sur son site le 2 juillet 2021, l’Urssaf informe que les employeurs, qui sont confrontés :

  • Aux mesures de fermeture
    OU
  •  À une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures restrictives prises par le Gouvernement ;

peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. Les déclarations doivent cependant être déposées aux dates prévues.

Remarque : ce report de cotisations concerne également les cotisations de retraite complémentaire.

En pratique, pour bénéficier de ce report, les employeurs concernés remplissent en ligne un formulaire de demande préalable.

Si l’Urssaf n’a pas répondu dans les 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne sont pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
• Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.
• Par ailleurs, le communiqué Urssaf indique que les cotisations reportées qui ne font pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant atteindre une durée de 36 mois.

  •  Mesures de report pour le mois d’août 2021 : échéances du 5 au 16 août 2021

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août.

Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous
certaines conditions :

  • la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales ;
  • les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l’échéance.

 

  • Aide au paiement des cotisations URSSAF : Aide Covid 3

Information actualisée le 06 septembre 2021.

Qu’est-ce que l’aide Covid 3 ?
Pour les employeurs, la reprise de l’activité s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations de 15% du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
⇒ Employeurs de moins de 250 salariés ;
⇒ dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, ou de l’événementiel (secteur S1- Annexe 1) ou dont l’activité principale dépend de celle de l’un de ces secteurs (S1bis- Annexe 2);
⇒ Avoir été éligible à l’exonération COVID 2 au cours de l’un des périodes d’emploi de février, mars ou avril 2021;
⇒ Ne pas être frappé par une interdiction d’accueil du public.

Quelles sont les incompatibilités ?
Cette aide n’est pas accordée aux cotisants condamnés pour un travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
De plus, pour les employeurs ayant bénéficié de cette aide, en cas de constatation ultérieure d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de maind’œuvre ou d’emploi d’étrangers non autorisé :
⇒ l’aide déjà appliquée sera supprimée ou réduite;
⇒ et les rémunération réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction n’en bénéficieront pas.

Jusqu’à quand peut on bénéficier de l’aide ?
L’aide est mise en place pour 3 mois, au titre des périodes d’emploi de mai, juin et juillet, ce qui correspond aux dates d’échéance du 15 juin, 15 juillet et 15 août.


Informations_Coronavirus_SRConseilAides & mesures sociales pour les TNS

Mise à jour 04 août 2021

  • Mesures exceptionnelles des URSSAF pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants (TNS)

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en août selon les mêmes modalités que depuis janvier.

Les prélèvements des échéances d’août sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Le prélèvement automatique des échéances d’août ne sera donc pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en ré-estimant leur revenu 2021 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
– Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
– Par mail, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :
– Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
– Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux

  • Dispositif complémentaire de réduction des cotisations URSSAF

En marge du second confinement a été prévue une aide complémentaire pour les cotisants, sous forme d’une réduction de cotisation à hauteur de 600€ par mois, qui s’ajoutera aux réductions de 2400€ ou 1800€ prévues pour le 1er confinement.

Ainsi pour les secteurs S1 et S1 bis, pour les mois d’octobre*, novembre, décembre, et pour tous les mois suivants jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, sous réserve de satisfaire aux critères ci-dessous, les cotisants bénéficieront automatiquement d’une réduction de 600€ par mois d’éligibilité, dans la limite des cotisations sociales hors CFP et hors CURPS correspondant aux revenus du TNS.

Pour les entreprises du secteur S2, les conditions à remplir sont les deux critères définissant ce secteur à savoir : être rattaché à une activité impliquant l’accueil du public et avoir subi une interruption d’activité du fait du confinement. Cette réduction de 600€ n’est disponible pour les entreprises du secteur S2 qu’au titre du mois de novembre.

Conditions pour les secteurs S1 et S1bis :

  • soit, avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
  • soit avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
    Le chiffre d’affaires du mois concerné est comparé soit au chiffre d’affaires du même mois en N-1, soit au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (ou pour les entreprises créées en 2020, au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entité et le 31/08/2020 ramené à un mois).

Depuis le mois de juin 2021, le seul critère d’interdiction d’accueil du public doit être retenue. Cela signifie par exemple qu’un restaurateur qui décide de rester fermé de lui-même n’est pas éligible à ce dispositif de réduction de cotisations au titre des mois de juin et suivants.

* Pour octobre 2020 :

– les entreprises du secteur S1 sont éligibles uniquement si l’activité a été exercée dans une zone concernée par le couvre-feu avant le 30/10/2020.
– les entreprises du secteur S2 ne sont pas éligibles (aide disponible qu’à compter de novembre).

Le tableau ci-dessous récapitule les conditions d’octroi :

Sont exclus des aides de l’automne 2020 du présent dispositif, les TNS ayant cessé leur activité avant le 17/10/20 pour les S1 & S1bis et avant le 30/10/20 pour les S2.

Enfin, contrairement à ce qui a été indiqué par l’URSSAF courant juillet, les plans d’apurement des régularisations de cotisations définitives 2020 qui auraient dû être communiqués et être ajustable avant la fin juillet ne sont toujours pas disponibles. De ce fait la régularisation des cotisations 2020 reste en suspens pour le moment.


Informations_Coronavirus_SRConseil Fonds de solidarité : Nouvelles règles !

Mise à jour 21 septembre 2021

Si votre structure (quelque soit sa forme juridique) a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 50% en raison de la pandémie de Covid-19, vous avez peut-être droit à l’aide (jusqu’à 200 000€ maximum) financée par l’État, les Régions et les collectivités d’Outre-mer. Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également effectuer la demande.

Pour le mois d’août et septembre 2021

Les décrets relatifs au fonds de solidarité des mois d’Août et Septembre font ressortir très peu d’évolutions au niveau du dispositif. Au-delà des nouveaux schémas, que vous trouverez ci-dessous, nous pouvons vous apporter les précisions suivantes :

Les activités de fabrications de vêtement de dessus, dessous et d’articles à maille peuvent désormais bénéficier du dispositif (secteur S1 bis) à compter de Janvier 2021. Les demandes complémentaires de Janvier, Février et Mars pour les entreprises ayant l’une de ces activités principales peuvent être déposées jusqu’au 30/09/2021 (sous réserve d’avoir demandé un formulaire version papier sur la messagerie de l’espace personnel des impôts).

Les activités de coiffure et soins de beauté ayant leur domiciliation dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret peuvent désormais bénéficier du dispositif (zone montagne) à compter de Janvier 2021. Les demandes complémentaires de Janvier, Février et Mars pour les entreprises ayant l’une de ces activités principales peuvent être déposées jusqu’au 30/09/2021 (sous réserve d’avoir demandé un formulaire version papier sur la messagerie de l’espace personnel des impôts).

Pour Septembre 2021, les entreprises appartenant à un secteur cité dans l’annexe 1 ou 2 devront avoir réalisé un chiffre d’affaires sur la période représentant au moins 15% du chiffre d’affaires de référence pour pouvoir prétendre au dispositif.

Règlementation applicable (conditions d’exigibilité et calcul du chiffre d’affaire) :

Fonds de solidarité – Septembre 2021 : Cliquer ici. 

Fonds de solidarité – Août 2021 : Cliquer ici. 

Pour rappel Fonds de solidarité – Juin – Juillet 2021 : Cliquer ici.

Voici quelques documents pour en savoir plus :

Fiche pratique : Comment déposer une demande d’aide du Fonds de solidarité au titre de la Covid-19 ? Cliquer ici.

Liste des activités/communes bénéficiant du dispositif élargi :

  • Secteur S1 – mis à jour le 10/02/2021 : cliquer ici
  • Secteur S1 bis – mis à jour le 29/06/2021 : cliquer ici.
  • Liste des communes situées en zone de montagne – mis à jour le 30/12/2020 : cliquer ici

Modalités de la demande :

La fiche procédure sera publiée lors de l’ouverture de l’accès aux déclaration du mois de Juin.

FAQmis à jour le 21/07/2021 : cliquer ici.


Informations_Coronavirus_SRConseil Crédit d’impôts lié à l’abandon de loyers et mesures de protection des locataires

Mise à jour 02 février 2021

  • L’article 20 de la loi de finances de 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021 des abandons de loyers au titre du mois de Novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives proses pour lutter contre l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Pour en savoir plus : cliquer ici

  • Il existe des mesures de protection des locataires de locaux professionnels en cas d’impayés de loyers (loi 14 novembre 2020). Quels sont les critères et les conditions pour pouvoir bénéficier de cette protection ?

Nous vous invitons à consulter cette fiche pratique, rédigée par nos spécialistes.


Informations_Coronavirus_SRConseil Un plan pour accompagner la numérisation des commerçants

Mise à jour 13 novembre 2020

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

Pour en savoir plus sur les solutions numériques gratuites et les aides financières : cliquer ici.


Informations_Coronavirus_SRConseil CCSF

En cas de difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Cliquez ici pour consulter la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques
  • Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine et les éléments sur le CCSF
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