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Information actualisée le 20/04/2020
Vous le saviez déjà mais vous en avez des exemples tous les jours depuis le début de cet état d’urgence sanitaire : pour les employeurs, il est impossible d’avoir un contrôle direct et permanent sur tout ce qui se passe dans l’entreprise.
C’est pourtant vous, chef d’entreprise, qui assumez la responsabilité pénale de votre entreprise.
Les infractions pénales et leurs sanctions, allant de l’amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros jusqu’à une peine d’emprisonnement, sont diverses et variées : l’hygiène, la sécurité, l’organisation et la durée du travail, le dialogue avec les représentants du personnel etc.
Il existe une solution. La délégation de pouvoirs et de responsabilité doit vous exonérer d’un risque pénal dont vous n’êtes pas responsable.
C’est paradoxalement la meilleure période pour identifier la mission et le champ d’intervention de vos cadres et analyser leurs contrats de travail, qui doivent être conformes à ce partage de responsabilités.
N’oubliez pas que ceux qui peuvent recevoir une délégation doivent disposer réellement des moyens nécessaires pour l’exercer.
Il faudra, par prudence et transparence, élaborer et faire signer un document de délégation de pouvoirs qui soit juridiquement précis, délimité et factuel.
La jurisprudence reste attentive à la pertinence et à la réalité de cette délégation dans le contexte particulier de chaque entreprise.
Attention à un document imprécis et rédigé dans des termes généraux, ou à une mission trop générale de surveillance et d’organisation des mesures de sécurité des chantiers, ou une désignation collective de plusieurs salariés sans délimitation entre eux etc.
Information actualisée le 20/04/2020
135 €, 200 €, 450 € ou 3 750 € en cas de récidive, 6 mois de prison ou suspension du permis de conduire pendant 3 ans, si vous ne justifiez pas votre déplacement hors de votre domicile, la déambulation consciente ou inconsciente peut vous coûter très cher !
Le délai de contestation d’une amende est habituellement de 45 jours et il a été porté à 90 jours pendant le confinement selon les dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020.
Tout d’abord il ne faut pas payer l’amende.
Il faut analyser ou faire analyser la situation en faits et en droit.
Vous devez produire des moyens de preuves de la légitimité de votre déplacement : facture de l’intervention urgente sollicitée, ticket de caisse enregistreuse, attestations respectant les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l’article 441-7 du code pénal etc.
Il est judicieux de conserver une copie de tous les éléments adressés.
Il faut saisir l’officier du ministère public d’une contestation argumentée et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par Internet auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Il est possible de soulever des motifs de forme : le texte n’a pas été respecté, la contravention ne respecte pas les prescriptions légales etc.
Il est possible de soulever des motifs de fond : vous devez démontrer que vous ne violiez pas les règles de restriction des déplacements, que vous avez respecté le créneau horaire mentionné etc.
Dans tous les cas une bonne connaissance et une référence aux diverses Ordonnances, aux Décrets, dont celui du 23 mars 2020, ou encore au Code de la Santé Publique sont souvent utiles.
Information actualisée le 20/04/2020
Le décret du 23 mars 2020 n’autorise principalement les déplacements que pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
Il n’y a pour autant pas de précisions sur ce que sont les produits « de première nécessité ».
C’est un premier motif de discussion lors d’un contrôle ou de contestation en cas de contentieux.
Selon les dispositions de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Ils peuvent faire des premières vérifications sommaires dans les lieux publics mais ne peuvent fouiller que si la personne présente un danger potentiel.
Ils peuvent regarder à l’intérieur d’un véhicule par la vitre ou d’un sac si la personne veut le présenter, mais ils ne peuvent pas fouiller, ce qui n’est possible qu’en cas de perquisition ou sur réquisitions du Procureur de la République.
Information actualisée le 20/04/2020
Oui, mais cela est fortement déconseillé pour éviter un risque pénal virtuel et réel !
L’article 223-1 du code pénal sanctionne une personne qui en a exposé une autre à un risque immédiat de mort ou de blessures :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
C’est une infraction non intentionnelle puisque la personne ayant commis l’infraction n’avait pas nécessairement l’intention de la commettre.
La responsabilité pénale va cependant pouvoir sanctionner le comportement imprudent ou négligeant de son auteur.
Les masques chirurgicaux ou les masques FFP2 sont normés mais il est aussi possible de fournir des masques en tissu qui peuvent être constitués de matériaux de différentes natures.
Face à la pénurie des masques, des entreprises et des laboratoires se sont mobilisés pour sélectionner les matières susceptibles de permettre la réalisation de masques alternatifs dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
La Direction Générale de l’Armement notamment a réalisé des tests d’efficacité de filtration et de perméabilité.
L’AFNOR a publié le guide AFNOR SPEC S76-001 « Masques barrières -Guide d’exigences minimales, de méthodes d’essais, de confection et d’usage – Fabrication en série et confection artisanale ».
Le chef d’entreprise doit d’abord mettre en œuvre les mesures de protection collective et organisationnelle permettant d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés et mettre à disposition des masques alternatifs adaptés aux risques encourus.
Il doit connaître et respecter les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement.
Le Président de la République évoque la fourniture de « masques grand public » sans autre détail ou précision.
En conclusion renseignez-vous, documentez-vous, faites-vous conseiller, mais ne vous improvisez pas fabricant de masques artisanaux !
