Guide – Covid-19 : Financement et aides

Guide – Covid-19 : Financement et aides

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AUX ENTREPRISES PENDANT LA CRISE DU COVID-19

Quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour faire face aux difficultés de trésorerie que vont rencontrer les entreprises, les commerçants et les entrepreneurs individuels ?

Sommaire :

  1. Quelles sont les mesures prises au niveau national ?
  2. Quelles sont les mesures prises au niveau de la région Auvergne Rhône-Alpes ?

1. Quelles sont les mesures au niveau national ?

Information actualisée le 20/04/2020

A. Les aides de BPI France

Afin de soutenir les TPE, ETI et PME, BPI France a mis en place des mesures exceptionnelles.

  • BPI accorde une garantie pour les prêts accordés par les banques privées françaises : Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

En résumé, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou à un professionnel sa banque habituelle en bénéficiant d’une garantie fournie par l’Etat.

  • Pour qui ?
    Pour toutes les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) et de tous secteurs d’activités, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
    Le prêt peut être souscrit par la société holding pour l’ensemble de ses filiales.
  • Combien peut-on emprunter ?
    Le plafond de l’emprunt correspond à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (comptes certifiés ou avec attestation de l’expert-comptable et à défaut de comptes arrêtés, utilisation des comptes 2018) ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou encore créées depuis le 1er janvier 2019.

Ce montant maximal peut faire l’objet d’une demande globale ou fractionnée en plusieurs prêts.

  • Quand le demander et pour quelle durée ?
    Le ou les PGE peuvent être demandés depuis le 25 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
    Le remboursement :

    • Différé d’amortissement total sur les 12 premiers mois (capital et intérêts)
    • Au bout de 12 mois le PGE peut au choix du souscripteur soit être remboursé soit être amorti sur une durée maximale de 5 ans.
  • Quel coût ?
    Pour la période initiale de 1 an : taux fixe de 0,25 % correspondant à la garantie de l’État et pas d’indemnité pour remboursement anticipé. Pas de frais de dossier.
    Pour la période postérieure : le taux correspondra au coût de refinancement de la banque (taux fixe) auquel se rajoutera le coût de la garantie de L’État (0,50% pour les années 2 et 3 et 1% au-delà)
  • Quelle garantie ?
    Le prêt est garanti par l’Etat à hauteur de 90% de son montant pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 5 000 salariés et le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 Md€ à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois, commençant à courir à la date de signature du prêt.
    Aucune autre garantie de quelque nature que ce soit et notamment prise sur le dirigeant n’est autorisée.

Procédure d’obtention du PGE :

  • L’entreprise se rapproche de sa ou de ses banques pour présenter sa demande de prêt.
  • Examen de la demande de prêt par la banque sollicitée (vérification des critères d’éligibilité et de solvabilité) et octroi d’un pré-accord.
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Points d’attention et conseils :

Les banques, outre la vérification des critères d’éligibilité, vont contrôler la solvabilité de leurs clients. 10% du prêt n’est pas garanti et si une défaillance intervient dans les deux mois suivant la mise en place du prêt, la garantie de l’État ne s’applique pas. Les banques demeurent libres d’accorder ou non le prêt sollicité.

Les entreprises dont un plan de sauvegarde ou de redressement est en cours ne sont pas exclues du PGE, de même que celles en faisant l’objet d’une procédure de mandat ad’hoc ou de conciliation. Toutefois, une entreprise présentant des capitaux propres négatifs ou inférieurs à la moitié de son capital social ou encore une cotation banque de Banque de France plus défavorable que 5+ risque de se voir opposer un refus ou va rencontrer plus de difficultés pour obtenir un PGE.

Quelle que soit la situation de votre entreprise et afin d’accroître les chances d’obtention du PGE, plusieurs pistes sont à explorer en fonction de ses spécificités :

  • Réfléchir à l’opportunité d’un fractionnement du montant de l’enveloppe globale du prêt pouvant être demandée. Deux stratégies peuvent être étudiées : demande en une seule fois portant sur le montant maximal possible (ou sur un montant inférieur) ou demandes de PGE successifs et quelle périodicité. Chacune des options présente des intérêts qui sont à évaluer en fonction de votre entreprise, de ses activités, de ses besoins de trésorerie, de sa solvabilité, du niveau de risque pour la banque….
  • Partager les demandes auprès de vos différentes banques partenaires et comment,
  • Demande du PGE centralisée au niveau de la société holding ou répartition sur les filiales ou entre certaines d’entre elles,
  • Préparer un dossier de prêt identifiant les difficultés auxquelles l’entreprise va être confrontée, les mesures prises, les aides utilisées,
  • Faire établir un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie par votre expert-comptable, qui tiendra compte des options retenues et du remboursement choisi,
  • Présenter des comptes 2019 arrêtés,
  • Incorporation des comptes courants d’associés au capital, convention de blocage des comptes courants, modification de la date de clôture, sortie de l’immobilier…

En cas de refus d’octroi d’un PGE vous pouvez vous rapprocher du Médiateur de crédit de votre département.

  • Création du prêt Atout, pour les TPE, ETI et PME ayant des difficultés financières.
    • Objet du prêt : le financement d’un besoin de trésorerie ponctuel et/ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement (BFR), lié à la conjoncture.
    • Conditions d’éligibilité : TPE, ETI et PME ayant au moins 12 mois d’activité. Sont exclues les SCI, les entreprises d’intermédiations financières, les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté.
    • Montant du prêt : De 50 000 à 5 000 000 euros pour les PME, et jusqu’à 15 000 000 euros pour les ETI.
    • Durée du prêt : De 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital pouvant aller jusqu’à 12 mois.
    • Conditions financières : taux fixe ou taux variable.
    • Modalités : Partenariat financier avec échéance trimestrielle et amortissement financier du capital.
  • Création du prêt Rebond pour les PME
    • Objet du prêt : Prêt Régional ayant pour but le financement d’un besoin de trésorerie lié à la situation conjoncturelle, et/ou l’augmentation du besoin en fonds de roulement, et/ ou les investissements immatériels et les investissements corporels à faible valeur gage.
    • Conditions d’éligibilité : PME ayant au moins 12 mois d’activité. Sont exclues les SCI, les entreprises d’intermédiations financières, les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, et les entreprises de locations et promotions immobilières.
    • Durée du prêt : Il est octroyé sur une durée de 7 ans avec un différé d‘amortissement en capital de 2 ans.
    • Montant du prêt : De 10 000 à 300 000 euros selon les Régions
    • Conditions financières : taux fixe préférentiel.
    • Modalités : Prêt bénéficiant d’une aide d’État et soumis à la règle des minimis. Pas de sûretés réelles et / ou personnelles. Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital
  • Mise en place d’un plan de soutien aux PME et ETI françaises exportatrices
    • Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
    • L’octroi des garanties de l’État à travers BPIfrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront relevées à 90 % pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export est de six mois.
  • Lancement du French Tech Bridge 
    • La French Tech Bridge permet de soutenir les startups qui étaient en cours de levée de fonds ou qui en avaient prévu une dans les prochains mois.
    • Les financements vont de 100 000 euros à 5 millions d’euros et prennent la forme d’Obligations Convertibles (OC), avec un accès possible au capital. Ils doivent être co-financés par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) et des investisseurs privés. Ce programme est géré par BPIFrance.
  • Autres aides
    • BPI octroie une garantie à hauteur de 90% des découverts bancaires, si la banque le confirme sur 12 à 18 mois.
    • BPI prolonge les garanties classiques des crédits d’investissement, afin d’accompagner les réaménagements opérés par les banques.
    • BPI réaménage sur demande des crédits moyen et long terme pour ses clients.

B. Le Fonds de solidarité issu de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

1. La nature de l’aide issue du fonds de solidarité

Suite à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, un fonds de solidarité a été mis en place pour les très petites entreprises, les indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et par les mesures de confinement.

L’aide est composée de 2 niveaux ;

  • Une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros versés par la Direction Fénérale des Finances Publiques.
  • Une aide complémentaire de 2 000 euros pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions pour les entreprises connaissant le plus de difficultés.

2.Conditions relatives à la nature et la condition économique de l’entreprise 

Le fonds est accessible aux très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, comptant 10 salariés ou moins (avec un minimum de 1 salarié pour le second niveau d’aide uniquement).

Le chiffre d’affaires de ces entreprises doit être inférieur à 1 millions d’euros sur le dernier exercice clos, et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Si la société contrôle d’autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils.

L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale.

L’activité de l’entreprise doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et elle ne doit pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

3.Conditions relatives aux pertes subies par l’entreprise :

Bénéficie du premier niveau d’aide (1 500 euros) l’entreprise ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour les entreprises ayant été créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui sera pris en compte.

Le même schéma s’applique pour le mois d’avril 2020.

Afin de percevoir l’aide complémentaire, l’entreprise doit être éligible à la prime de 1 500 euros, dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours et s’être vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque. Le montant de l’aide, initialement fixé à 2 000 euros pourra atteindre 5 000 euros en fonction du montant du chiffre d’affaires. Ainsi, l’indemnité sera de 2 000 euros lorsque que le chiffre d’affaires de l’entreprise était inférieur à 200 000 euros lors du dernier exercice clos, de 3 500 euros lorsque le chiffre d’affaires était inférieur 600 000 euros, et de 5 000 lorsqu’il était supérieur à 600 000 euros.

4. Démarches relatives à l’obtention des aides :

Si elle est éligible au premier niveau d’aide, l’entreprise doit faire une demande sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2020.

Si la perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l’entreprise percevra une aide de à 1 500 €. Pour toute perte inférieure à 1 500 €, l’aide sera égale au montant de la perte subie.

Concernant le second niveau d’aide, l’entreprise pourra se rendre sur la plateforme ouverte par la Région dans laquelle elle exerce son activité a compter du 15 avril 2020.  L’aide doit être demandée au plus tard le 31 mai 2020. Les services de la région examineront la demande et l’aide sera versée par la DGFiP.

C. Le Médiateur de crédit

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui souhaite rééchelonner les crédits bancaires et rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.

2. Quelles sont les mesures prises au niveau de la région Auvergne Rhône-Alpes ?

Information actualisée le 20/04/2020

A. Fonds d’urgence Tourisme

La Région Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) a mis en place une aide visant à subventionner les entreprises ayant un emprunt d’investissement en cours subissant une perte de chiffre d’affaires dans le milieu du tourisme et de l’hébergement.

La subvention forfaitaire plafonnée à 5 000 euros maximum avec un plancher minimum de 500 euros.

La subvention vise uniquement le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers. Sont visées les mensualités allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

1. Conditions d’éligibilité

Cette aide s’adresse aux micro-entreprises et très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, aux SCI et Associations relevant du secteur de l’hébergement et du tourisme. L’entreprise doit être inscrite au RCS, au Répertoire des Métiers ou relever des entreprises de métiers de l’art. L’entreprise doit être établie en ARA.

Sont exclues les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, et les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Le détail de la liste des activités éligibles à cette aide peut être consulté sur le site internet de la région ARA.

2. Conditions relatives aux pertes subies

Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande, par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s’effectuera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.

3. Démarches relatives à l’obtention des aides 

Afin de bénéficier de cette aide, l’entreprise devra déposer une demande sur le Portail des Aides de la Région avant le 30 juin 2020. L’attribution de cette aide n’est pas automatique.

B. Fond Régional d’urgence culture

La Région Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) a mis en place une aide visant à subventionner la perte de chiffre d’affaires des acteurs économiques du secteur culturel.

L’aide porte sur le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. A défaut, l’aide peut également porter sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunt et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

Si la perte subie par l’entreprise est supérieure à 5 000 euros, l’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 5 000 euros maximum. Toutefois, si la perte est inférieure à 5 000 euros l’aide ne sera pas supérieure à la perte réelle.

1. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles les associations et les micro entreprises et TPE de moins de 10 salariés, inscrites au RCS, au Répertoire des Métiers ou relevant des entreprises de métiers de l’art. L’entreprise doit être établie en région ARA.

Les exclusions du fonds d’urgence tourisme s’appliquent avec en plus les SCI.

Les activités éligibles à la subvention comprennent : les arts du spectacle vivant, la production des films ainsi que leur édition et distribution, édition de livres, la gestion des musées, bibliothèques sites et monuments historiques. Le détail de la liste des activités éligibles peut être consulté sur le site de la région ARA.

2. Conditions relatives aux pertes subies

Les mêmes conditions que celles prévues pour le fond d’urgence tourisme s’appliquent au fond d’urgence culture.

3. Démarches relatives à l’obtention de l’aide

Afin de bénéficier de cette aide, l’entreprise devra déposer une demande sur le Portail des Aides de la Région avant le 30 juin 2020.

C. Fonds régional d’urgence événementiel

Sur le même modèle que les aides relatives aux secteurs du tourisme et de la culture, une subvention pour perte de chiffre d’affaires a été mise en place par la Région au bénéfice des acteurs économiques du secteur de l’événementiel.

Tout comme le fond d’urgence culture, l’aide porte sur le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. A défaut, l’aide peut également porter sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.

La subvention est également de 5 000 euros et présente les mêmes conditions que celle du fonds d’urgence culture.

1. Conditions d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires de cette aide sont identiques à celles éligibles au fonds régional d’urgence culture.

S’ajoutent aux exclusions prévues par le fonds d’urgence culture, les entreprises effectuant des activités de conseil ou d’achat/revente ainsi que celles ayant connu sur les deux derniers exercices clos, des résultats déficitaires.

Seulement certaines activités sont éligibles à ce fond, elles comprennent : l’aménagement de stands, les services des traiteurs, le conseil en relations publiques et communication, les activités des agences de publicité, la location de chapiteaux, location d’autres machines, équipements et biens matériels, les activités des agences de voyage, l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, le son, lumière et image.

2. Conditions relatives aux pertes subies

Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

3. Démarches relatives à l’obtention de l’aide

La démarche est identique à celle du fonds d’urgence culture.

D. Soutien aux officines dans le cadre de la crise Covid-19

La Région a mis en place une aide forfaitaire d’un montant maximum de 500 euros au bénéfice des officines ayant équipé leurs comptoirs d’un matériel de protection de type plexiglass ou autre.

L’aide sera accordée sur présentation d’une ou plusieurs factures d’achat datées entre le 1ermars et le 1er mai 2020.

La demande doit être faite via le site internet de la région ARA.

Ne peuvent pas bénéficier de cette aide les pharmacies à usages intérieurs des hôpitaux.

E. Fonds régional d’urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d’un foyer contamination (« Cluster »)

La Région a lancé un plan d’urgence pour venir en aide aux entreprises localisées sur les périmètres de foyer infectieux identifié sur son territoire.

La subvention intervient en deux temps et a pour objet le refinancement de l’entreprise. L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 10 000 € maximum.

La région prend en charge prioritairement, le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. La prise en charge est également organisée pour les investissements (travaux, matériels…) réalisés sans recours à un emprunt à partir du 1er janvier 2019.

Dans un deuxième temps, si l’entreprise ne peut pas justifier des dépenses d’investissement, la Région pourra intervenir pour compenser la perte de chiffre d’affaires. L’entreprise devra justifier du montant de la perte réelle entre le 1er février 2020 et la date de dépôt du dossier de soutien, par rapport à la même période en 2019.

1. Conditions d’éligibilité

Cette aide s’adresse aux micro-entreprises et très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, inscrite au RCS ou Répertoire des Métiers, dont l’établissement se situe en ARA.

L’entreprise doit être localisée sur le territoire de foyer de contamination ayant fait l’objet de mesures de restriction prises par les autorités locales compétentes avant l’annonce de mesures nationales le 12 mars 2020.

S’ajoutent aux exclusions prévues par le fonds d’urgence culture, les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.

La Région a communiqué la liste des activités et projets éligibles : Les commerces de proximité, entreprises intervenant dans le domaine de la culture, les entreprises de métiers d’art, les entreprises du BTP, les professions libérales, les services à la personne, micro-crèches, l’artisanat de production, les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs, l’hébergement et les activités touristiques.

Sont exclues les banques, assurances et maisons de santé.

2. Démarches relatives à l’obtention de l’aide

L’entreprise doit déposer un dossier sur le Portail des Aides de la Région avant le 30 juin 2020.  Le dossier fera l’objet d’un vote en Commission permanente du Conseil régional.

F. Mesures et aides additionnelles

La Région propose également :

  • L’accélération des délais de paiement et versement des avances de subvention
  • La suspension des remboursements des prêts régionaux
  • La suspension des loyers dus à la Région par les structures hébergées

Le détail de ces aides peut être consulter sur le site internet de la région.

  • Béatrice TETAZ-MONTHOUX

    Béatrice TETAZ-MONTHOUX

    Chambéry Avocat-associée
  • Emmanuel-LARRAZET - Expert-comptable à Chambéry - (La Motte-Servolex, Savoie et Marnaz et Faverges, Haute Savoie)

    Emmanuel LARRAZET

    La Motte-Servolex Expert-comptable associé
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