Guide – Covid-19 : Copropriété

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Sommaire :

  1. Mon assemblée générale peut-elle être organisée en visioconférence ?
  2. Que faire lorsque le mandat du syndic arrive ou est arrivé à son terme ?
  3. Dois-je payer les charges trimestrielles ?
  4. Est-il toujours possible de contester une assemblée générale ?

1. Mon assemblée générale peut-elle être organisée en visioconférence ?

Information actualisée le 8/06/2020

La loi ELAN le permet mais attention, ce moyen électronique de tenue de l’Assemblée Générale doit avoir été au préalable décidé par une précédente Assemblée Générale.

Par ailleurs, l’article 13 de l’ordonnance du 20 mai 2020 n° 2020-595 a prévu que jusqu’au 31 janvier 2020, le syndic peut prévoir sur les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique. Cela permet ainsi l’utilisation de la visio-conférence, ou tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires.

Les copropriétaires peuvent aussi voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, selon les conditions prévues à l’article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965.

Ces modalités doivent être précisées dans la convocation à l’assemblée générale.

Enfin, précisons que jusqu’au 31 janvier 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

2. Que faire lorsque le mandat du syndic arrive ou est arrivé à son terme ?

Information actualisée le 8/06/2020

Si le mandat du syndic arrive à son terme pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus, le mandat du syndic est renouvelé automatiquement dans les mêmes termes.

Ce nouveau mandat ne sera valable que jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.

Attention, si l’assemblée générale des copropriétaires avait déjà désigné un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020, ce nouveau contrat s’applique légitimement.

3. Dois-je payer les charges trimestrielles ?

Information actualisée le 20/04/2020

Les décrets et ordonnances pris dans le cadre de l’état d’urgence ne traitent pas de ce cas. Il y a donc lieu de considérer que les charges sont exigibles et doivent être payées et ce, notamment, pour permettre à la copropriété de fonctionner normalement.

4. Est-il toujours possible de contester une assemblée générale ?

Information actualisée le 8/06/2020

Oui. Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de respecter le délai normal de contestation de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale, il faut savoir qu’en l’état actuel des textes pris dans le cadre de l’état d’urgence, les délais de recours expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont prolongés.

La prorogation est valable à ce jour jusqu’au 23 août 2020.

Précisons que si le procès-verbal d’assemblée générale n’a pas encore été notifié, toute contestation est encore possible puisque c’est cette notification qui fait courir le délai de recours.

  • Anne-Lise BARBIER - Avocate associée à Chambéry (Savoie)

    Anne-Lise BARBIER

    Chambéry Avocat-associé
  • Loic-BROUSSE - Associé Expert-comptable et commissaire aux comptes à Aix-les-Bains (Savoie)

    Loïc BROUSSE

    Aix-les-Bains Expert-comptable associé
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