Guide – Covid-19 : Construction

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Sommaire :

  1. Puis-je reporter la date de signature de mon acte de vente car je n’ai pas encore réussi à remplir toutes les conditions suspensives de mon compromis ?
  2. Mon chantier peut-il être reporté et des pénalités de retard vont-elles s’appliquer ?

1. Puis-je reporter la date de signature de mon acte de vente car je n’ai pas encore réussi à remplir toutes les conditions suspensives de mon compromis ?

Information actualisée le 8/06/2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit une prorogation des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Cette prorogation n’est applicable qu’aux délais légaux, et ne s’applique pas non plus aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation.

Il existe un délai prévu par la loi dans le cadre de la signature du compromis de vente, et qui n’est pas un délai de réflexion, de rétractation ou de renonciation : celui de 1 mois minimum accordé à l’acquéreur pour obtenir un prêt relevant du Code de la consommation.

En pratique, quel que soit le délai accordé à l’acquéreur pour obtenir son prêt immobilier, si le délai légal d’un mois arrive à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ce délai recommencera à courir depuis le début à compter de la fin de la période protégée.

Autrement dit, l’acquéreur disposerait dans ce cas d’un délai pour obtenir son prêt jusqu’au 23 juillet 2020.

En dehors de ce cas, le délai maximal prévu au compromis de vente pour la signature de l’acte définitif doit normalement être respecté, sauf accord de l’ensemble des parties au contrat.

Précisons que dans certaines hypothèses, il pourrait également être possible d’invoquer les notions de force majeure et d’imprévision pour s’opposer à l’application des délais qui avaient été décidés initialement.

Cela nécessite toutefois une analyse au cas par cas.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il paraît indispensable de privilégier les discussions amiables avec votre cocontractant afin de tenter de trouver une solution permettant de préserver vos intérêts.

2. Mon chantier peut-il être reporté et des pénalités de retard vont-elles s’appliquer ?

Information actualisée le 8/06/2020

Si les conditions sanitaires le permettent, votre chantier doit normalement se poursuivre. Il existe à ce titre un guide sur les préconisations à respecter, rédigé en partenariat avec l’Etat.

Si la poursuite du chantier n’est pas possible, il convient de vérifier les causes de report du délai de livraison qui sont prévues à votre contrat car chaque situation peut être différente.

Par ailleurs, l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dans sa dernière version prévoit que les clauses pénales et de résiliation prévues dans les contrats sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si le délai déterminé intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

L’application de ces clauses est en réalité suspendue. La prise d’effet est reportée d’une durée, calculée à partir du 23 juin 2020, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

Par exemple, si des travaux devaient être livrés le 18 mars (soit 6 jours après le 12 mars), aucune pénalité de retard ne sera due avant le 30 juin 2020 (23 juin + 6 jours).

L’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée prévoit également que la clause qui prendrait effet après le 23 juin 2020 sera également suspendue pour la durée de la période juridiquement protégée.

Par exemple, si des travaux devaient être livrés le 1er juillet 2020, aucune pénalité ne sera due avant le 12 octobre 2020 (soit un délai supplémentaire de 3 mois et 11 jours).

 

  • Anne-Lise BARBIER - Avocate associée à Chambéry (Savoie)

    Anne-Lise BARBIER

    Chambéry Avocat-associé
  • Gerald-LEDEZ  - Associé Expert-comptable et commissaire aux comptes Grenoble (Meylan)

    Gérald LEDEZ

    Grenoble Expert-comptable associé
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