Guide – Covid-19 : Anticiper et prévenir les difficultés

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SÉCURISER LA CRÉANCE CLIENT

Avec l’apparition de l’épidémie COVID 19, le risque financier lié au retard ou au défaut de paiement des clients, est aujourd’hui encore plus accru.

Pour autant, il existe des moyens pour limiter ce risque.

Pour ce faire, vous devez prendre des précautions dès le début de votre partenariat, vous montrer attentif à la maîtrise de l’encours client, et enfin réagir de manière rapide en cas de retard ou de défaut de paiement.

Faire face aux défaillances des clients, nécessite une analyse au cas par cas, afin de mettre en place des conditions de règlement et des mécanismes de sécurisation de règlement des créances, les plus adaptés.

Sommaire :

  1. Sécuriser la créance client au stade de la commande
  2. Mécanismes de sécurisation de la créance client
  3. Réagir en cas de non-paiement des créances

1. Sécuriser la créance client au stade de la commande

Information actualisée le 27/05/2020

  • S’assurer d’avoir des documents contractuels relatifs à la commande ou à la prestation à réaliser, régularisés en bonne et due forme.

Afin d’éviter toute contestation, sur la réalité de créance et sur les conditions de règlement d’une commande ou d’une prestation, il est indispensable, que vous vous assuriez d’obtenir de votre client :

    • Un devis, un bon de commande, un contrat, signé qui fixe les conditions de réalisation de la commande ou de la prestation et de son règlement (délai d’exécution, délai de règlement, prix …).
    • Un bon de livraison signé.

Sans ce préalable, un mauvais payeur, pourrait se servir de l’absence de ces documents pour contester la créance et ainsi tenter de gagner du temps. Par ailleurs, ces documents sont nécessaires pour pouvoir engager des procédures judiciaires dites accélérées pour obtenir le règlement de vos créances (procédure d’injonction de payer, procédures en référé).

  • Mise en place de conditions générales de vente qui fixent les conditions de règlement des commandes ou des prestations de services.

Les conditions générales de vente vont permettre d’imposer à vos clients, les conditions de règlement des créances que vous souhaitez mettre en œuvre au sein de votre société.

Dans ces conditions générales de vente, vous allez pouvoir intégrer des mécanismes pour sécuriser le règlement de vos créances, ou encore pour vous permettre gérer les conséquences notamment financières d’un impayé.

A cet effet, il est utile d’intégrer notamment les clauses suivantes :

    • Paiement d’un acompte lors de la prise de commande,
    • Les délais de paiement,
    • Les pénalités et intérêts de retard, frais de recouvrement en cas d’impayés,
    • Clause de réserve de propriété (transfert de propriété après complet paiement de la commande),
    • Clause pénale (indemnité prévue à l’avance entre les parties en cas de non-respect des obligations de chacune des parties au contrat),
    • Clause de déchéance du terme (cette clause permet de réclamer l’intégralité de la créance, en cas de non-règlement d’une échéance de paiement, s’il avait été convenu d’un règlement échelonné de la commande ou de la prestation),
    • Clause résolutoire (permet de mettre un terme au contrat en cas de non-respect des obligations, dont le paiement de la commande ou de la prestation),
    • Clause de suspension des livraisons des commandes en cours en cas de non-paiement d’une facture,
    • Clause attributive de compétence (permet de désigner la juridiction qui sera compétente pour trancher un litige existant entre les parties).

2. Mécanismes de sécurisation de la créance client

Information actualisée le 27/05/2020

  • Mécanismes les plus couramment utilisés pour sécuriser ou garantir le paiement des créances :
    • L’affacturage : Il s’agit d’un contrat passé avec un établissement de crédit spécialisé qui aboutit à la cession des créances clients. Ce type de mécanisme permet d’avoir un financement immédiat des factures (et pas seulement des effets de commerce : lettres de change, billets à ordre, à la différence de l’escompte) et de faire supporter le risque du recouvrement de créance à cet établissement, contre une rémunération de celui-ci prévue par le contrat.
    • L’assurance-crédit : ce mécanisme permet de vous assurer en échange de versement de cotisations, en cas de non-règlement des créances. En cas d’impayé, l’assureur va vous verser une indemnité qui équivaut à un pourcentage de la créance impayée, en fonction des garanties du contrat d’assurance.

 

  • Recours à des solutions plus spécifiques, pour des créances importantes ou en présence d’un client dont la solvabilité est fragile :
    • Paiement d’un acompte à la commande plus ou moins important en fonction des circonstances et du client,
    • Garantie et avals bancaires (effets de commerce avalisés : L’aval d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, permet d’obtenir la garantie de paiement, généralement de la banque. Attention pour que la garantie soit efficace, il faut respecter un formalisme imposé par la loi),
    • Délégation de paiement (cela permet à un fournisseur de se faire régler directement par le client final),
    • Caution solidaire du dirigeant de la société qui passe commande ou demande la réalisation d’une prestation,
    • Garantie de paiement donnée par la maison mère, holding, …
    • Mise en place de sûretés conventionnelles telles que le gage de biens, le nantissement, l’hypothèque, privilège de nantissement sur outillage et matériel …
    • Garantie à première demande (le garant, le plus souvent une banque, s’engage à payer la créance, à la demande du bénéficiaire, sans que la personne garantie ne puisse émettre de contestation sur le paiement de cette somme).
    • Sans oublier les garanties légales, comme le droit de rétention du véhicule par un garagiste.

3. Réagir en cas de non-paiement des créances

Information actualisée le 27/05/2020

Si en dépit des précautions prises, pour minimiser le risque d’impayés, vous vous retrouvez confronté à ce cas de figure, il convient de réagir rapidement pour ne pas laisser la situation se dégrader.

  • Vérifier si vos documents contractuels (bons de commande, conditions générales de vente) intègrent une clause de réserve de propriété qui vous permettrait éventuellement de pouvoir prétendre à un retour des marchandises livrées et qui sont impayées,
  • Après plusieurs relances mails, téléphoniques restées sans effet, il convient d’adresser une lettre de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé réception à votre client défaillant, en indiquant à celui-ci, qu’en cas de non-règlement sous un certain délai des sommes dues, vous engagerez toutes les procédures utiles pour parvenir au recouvrement de celles-ci.
  • Si votre client défaillant, ne réagit pas à l’envoi d’une mise en demeure, vous avez à votre disposition plusieurs types de procédures pour obtenir le règlement de votre créance :

 

  • Mise en œuvre de mesures conservatoires :

La plus utilisée est la saisie conservatoire, qui permet par exemple d’obtenir la saisie des comptes bancaires de votre client défaillant.

Il s’agit d’une procédure sur requête (procédure sans audience), qui permet de demander à un juge d’être autorisé à saisir les comptes bancaires de votre débiteur, en produisant tous les justificatifs de la créance.

Si le juge est d’accord, il rend une ordonnance qui permet à un huissier de justice de saisir les comptes bancaires du client défaillant. Cependant, une fois la saisie réalisée, il convient d’assigner le client défaillant, devant la juridiction compétente, pour obtenir un jugement le condamnant à payer. Ce jugement est nécessaire pour pouvoir ensuite vous voir attribuer les sommes qui auraient été éventuellement saisies.

 

  • Procédure d’injonction de payer :

C’est une procédure simplifiée et rapide mais qui ne peut être utilisée que pour les créances de faible montant, car les juges refusent généralement de faire droit aux demandes d’injonction de payer pour des créances importantes ou pour des dossiers compliqués.

Par le biais d’une requête adressée au Tribunal de commerce compétent, avec toutes les pièces justificatives, vous pouvez lui demander de rendre une ordonnance enjoignant votre client défaillant de payer les sommes dues.

    • Si le Tribunal fait droit à votre demande, un huissier de justice signifiera au client défaillant l’ordonnance l’enjoignant de payer. Ce dernier a alors un mois pour s’opposer à cette ordonnance. Dans ce cas de figure, une procédure en paiement classique se déroulera devant le Tribunal compétent ; procédure au cours de laquelle chacun pourra faire valoir ses moyens de défense.
    • Si le débiteur ne conteste pas, l’ordonnance est définitive, et des mesures de recouvrement forcé (commandement de payer, saisie attribution …), pourront être mises en œuvre.

 

  • Procédure de référé :

Cette procédure est une procédure accélérée. Cependant, elle ne peut pas être mise en œuvre pour n’importe quelle créance.

Il faut que la créance ne souffre d’aucune contestation qui pourrait être jugée sérieuse par le Tribunal saisi du litige (par exemple le client qui opposerait un défaut de paiement en raison d’une réalisation défectueuse de la prestation promise).

Cette procédure est initiée par une assignation, c’est-à-dire par un acte qui est délivré par un huissier de justice.

Elle aboutira à une ordonnance qui, en cas de condamnation du client défaillant, permettra à un huissier de justice de mettre en œuvre des procédures d’exécution forcées (commandement de payer, saisie attribution …).

Le client défaillant qui a été condamné a cependant la possibilité de faire appel de l’ordonnance rendue, mais cela n’empêchera pas l’exécution de la décision, sauf à ce qu’il demande la suspension de l’exécution devant la Cour d’appel, mais cette suspension est rarement admise.

 

  • Procédure au fond :

Il s’agit là d’une procédure en paiement classique, pour les créances les plus importantes et complexes. La procédure débute là encore par une assignation en paiement délivrée par un huissier de justice. La procédure peut être plus ou moins longue en fonction de l’enjeu du litige et de la complexité du dossier.

Elle aboutira à un jugement qui permettra là encore à un huissier de justice de mettre en œuvre des procédures d’exécution forcée, en cas de condamnation du client défaillant (commandement de payer, saisie attribution …).

Le client défaillant qui a été condamné a, là encore, la possibilité de faire appel mais cela n’empêche pas l’exécution de la décision, sauf si le juge a considéré que le jugement ne devait pas faire l’objet d’une exécution forcée avant que le jugement ne soit définitif (absence d’appel du jugement), mais cela n’est pas le cas le plus fréquent.

Votre débiteur pourrait également s’il décidait de faire appel, demander à la Cour d’appel de suspendre l’exécution du jugement, mais il sera dans l’obligation de démontrer que l’exécution du jugement entraînerait pour lui des conséquences excessives, ce qui est analysé restrictivement et peu admis.

 

  • Assignation en liquidation judiciaire de votre débiteur :

Si vous détenez à l’encontre de votre débiteur une créance qui est constatée par un titre exécutoire (jugement, acte authentique) et que vous avez essuyé plusieurs tentatives de recouvrement forcé infructueuses, vous avez la possibilité d’assigner votre débiteur pour obtenir sa mise en liquidation judiciaire.

Cette procédure, aura pour but de susciter une réaction de votre débiteur qui essayera de trouver un accord amiable pour le règlement de sa dette, s’il veut éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Cette procédure est à manier avec précaution, car sans réaction du débiteur, la procédure de liquidation judiciaire pourrait être ouverte, et si vous êtes créancier chirographaire (si votre créance ne bénéficie d’aucune sûreté, garantie particulière), votre créance sera déclarée au passif de la société et elle ne pourra qu’exceptionnellement faire l’objet d’un paiement par le liquidateur.

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  • Béatrice TETAZ-MONTHOUX

    Béatrice TETAZ-MONTHOUX

    Chambéry Avocat-associée
  • Emmanuel-LARRAZET - Expert-comptable à Chambéry - (La Motte-Servolex, Savoie et Marnaz et Faverges, Haute Savoie)

    Emmanuel LARRAZET

    La Motte-Servolex Expert-comptable associé
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