Guide – Covid-19 : Administratif

Guide – Covid-19 : Administratif

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1. Mon entreprise est réquisitionnée par l’État, puis-je refuser ?

Information actualisée le 20/04/2020

Vous devrez impérativement accepter cette réquisition tout en restant attentif sur les modalités de son indemnisation.

La réquisition est une décision unilatérale de l’autorité administrative compétente, contraignant une personne, physique ou morale, à fournir à une autre personne, publique ou privée, un bien ou un service, ou sa participation au fonctionnement d’un service pour des motifs d’intérêt général.

L’état d’urgence sanitaire peut priver des droits de libertés individuelles et de propriété privée.

Cette limitation des droits de liberté individuelle et de propriété est imposée par l’intérêt général qui autorise une intervention exceptionnelle de l’Etat pour faire face à un besoin exceptionnel.

C’est une manifestation de la prérogative de puissance publique.

L’État peut procéder à la réquisition de biens ou de services et ainsi réquisitionner tout ou partie des services de votre entreprise.

Le maire, les préfets sur la base de l’article L2215-1, 4 du code général des collectivités territoriales ou le Premier ministre sur la base de l’article L3131-1 du Code de la santé publique, peuvent vous réquisitionner.

Vous serez placé dans un régime de responsabilité qui vous placera dans la situation d’un agent public.

Vous serez indemnisé seulement de la perte effective, c’est-à-dire matérielle, directe et certaine imposée. Tout bénéfice net ou profit est exclu de l’indemnité de réquisition.

Le bénéfice net ou profit correspond à la fraction du prix d’une chose qui apparaît après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire ainsi que, s’il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l’amortissement de ce dernier.

Avec la vérification du cadre juridique il faut définir le cadre comptable et financier pour ne pas travailler à perte !

2. Puis-je avoir un permis de construire tacite pendant le confinement ?

Information actualisée le 21/04/2020

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire liée au coronavirus les délais d’instruction pour les demandes de permis de construire et les recours ont été bouleversés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Il y avait une suspension des permis de construire jusqu’au 25 juin 2020.

Les permis délivrés, y compris avant l’état d’urgence, risquaient de n’être purgés de tout délai de recours qu’à partir du 25 octobre 2020 (exercice du délai de recours gracieux non suivi d’un recours contentieux).

Cette mesure de prorogation a été heureusement modifiée par l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020.

Les délais applicables aux recours qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus, et recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Si votre demande de permis a été déposée avant le 12 mars 2020 mais que son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date, le délai d’instruction est suspendu et il reprendra son cours normal à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il n’est ainsi plus possible provisoirement d’obtenir un permis tacite depuis le 12 mars.

La validation juridique et économique des prochaines opérations de construction ou des investissements dans ce secteur est indispensable.

  • Jean-BOISSON - Avocat associé à Chambéry (Savoie)

    Jean BOISSON

    Chambéry Avocat-associé
  • Gerald-LEDEZ  - Associé Expert-comptable et commissaire aux comptes Grenoble (Meylan)

    Gérald LEDEZ

    Grenoble Expert-comptable associé
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