Quelles solutions peuvent être mises en œuvre pour faire face aux difficultés de trésorerie que vont rencontrer les entreprises, les commerçants et les entrepreneurs individuels ?
Sommaire :
Information actualisée le 20/04/2020
Afin de soutenir les TPE, ETI et PME, BPI France a mis en place des mesures exceptionnelles.
En résumé, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou à un professionnel sa banque habituelle en bénéficiant d’une garantie fournie par l’Etat.
Ce montant maximal peut faire l’objet d’une demande globale ou fractionnée en plusieurs prêts.
Procédure d’obtention du PGE :
Points d’attention et conseils :
Les banques, outre la vérification des critères d’éligibilité, vont contrôler la solvabilité de leurs clients. 10% du prêt n’est pas garanti et si une défaillance intervient dans les deux mois suivant la mise en place du prêt, la garantie de l’État ne s’applique pas. Les banques demeurent libres d’accorder ou non le prêt sollicité.
Les entreprises dont un plan de sauvegarde ou de redressement est en cours ne sont pas exclues du PGE, de même que celles en faisant l’objet d’une procédure de mandat ad’hoc ou de conciliation. Toutefois, une entreprise présentant des capitaux propres négatifs ou inférieurs à la moitié de son capital social ou encore une cotation banque de Banque de France plus défavorable que 5+ risque de se voir opposer un refus ou va rencontrer plus de difficultés pour obtenir un PGE.
Quelle que soit la situation de votre entreprise et afin d’accroître les chances d’obtention du PGE, plusieurs pistes sont à explorer en fonction de ses spécificités :
En cas de refus d’octroi d’un PGE vous pouvez vous rapprocher du Médiateur de crédit de votre département.
1. La nature de l’aide issue du fonds de solidarité
Suite à l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, un fonds de solidarité a été mis en place pour les très petites entreprises, les indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et par les mesures de confinement.
L’aide est composée de 2 niveaux ;
2.Conditions relatives à la nature et la condition économique de l’entreprise
Le fonds est accessible aux très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, comptant 10 salariés ou moins (avec un minimum de 1 salarié pour le second niveau d’aide uniquement).
Le chiffre d’affaires de ces entreprises doit être inférieur à 1 millions d’euros sur le dernier exercice clos, et le bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Si la société contrôle d’autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils.
L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale.
L’activité de l’entreprise doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et elle ne doit pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
L’entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.
3.Conditions relatives aux pertes subies par l’entreprise :
Bénéficie du premier niveau d’aide (1 500 euros) l’entreprise ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Pour les entreprises ayant été créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui sera pris en compte.
Le même schéma s’applique pour le mois d’avril 2020.
Afin de percevoir l’aide complémentaire, l’entreprise doit être éligible à la prime de 1 500 euros, dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours et s’être vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque. Le montant de l’aide, initialement fixé à 2 000 euros pourra atteindre 5 000 euros en fonction du montant du chiffre d’affaires. Ainsi, l’indemnité sera de 2 000 euros lorsque que le chiffre d’affaires de l’entreprise était inférieur à 200 000 euros lors du dernier exercice clos, de 3 500 euros lorsque le chiffre d’affaires était inférieur 600 000 euros, et de 5 000 lorsqu’il était supérieur à 600 000 euros.
4. Démarches relatives à l’obtention des aides :
Si elle est éligible au premier niveau d’aide, l’entreprise doit faire une demande sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2020.
Si la perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l’entreprise percevra une aide de à 1 500 €. Pour toute perte inférieure à 1 500 €, l’aide sera égale au montant de la perte subie.
Concernant le second niveau d’aide, l’entreprise pourra se rendre sur la plateforme ouverte par la Région dans laquelle elle exerce son activité a compter du 15 avril 2020. L’aide doit être demandée au plus tard le 31 mai 2020. Les services de la région examineront la demande et l’aide sera versée par la DGFiP.
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui souhaite rééchelonner les crédits bancaires et rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.
Information actualisée le 20/04/2020
La Région Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) a mis en place une aide visant à subventionner les entreprises ayant un emprunt d’investissement en cours subissant une perte de chiffre d’affaires dans le milieu du tourisme et de l’hébergement.
La subvention forfaitaire plafonnée à 5 000 euros maximum avec un plancher minimum de 500 euros.
La subvention vise uniquement le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers. Sont visées les mensualités allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
1. Conditions d’éligibilité
Cette aide s’adresse aux micro-entreprises et très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, aux SCI et Associations relevant du secteur de l’hébergement et du tourisme. L’entreprise doit être inscrite au RCS, au Répertoire des Métiers ou relever des entreprises de métiers de l’art. L’entreprise doit être établie en ARA.
Sont exclues les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation, et les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
Le détail de la liste des activités éligibles à cette aide peut être consulté sur le site internet de la région ARA.
2. Conditions relatives aux pertes subies
Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande, par rapport à la même période de l’année précédente.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s’effectuera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
3. Démarches relatives à l’obtention des aides
Afin de bénéficier de cette aide, l’entreprise devra déposer une demande sur le Portail des Aides de la Région avant le 30 juin 2020. L’attribution de cette aide n’est pas automatique.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes (ARA) a mis en place une aide visant à subventionner la perte de chiffre d’affaires des acteurs économiques du secteur culturel.
L’aide porte sur le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. A défaut, l’aide peut également porter sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunt et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.
Si la perte subie par l’entreprise est supérieure à 5 000 euros, l’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 5 000 euros maximum. Toutefois, si la perte est inférieure à 5 000 euros l’aide ne sera pas supérieure à la perte réelle.
1. Conditions d’éligibilité
Sont éligibles les associations et les micro entreprises et TPE de moins de 10 salariés, inscrites au RCS, au Répertoire des Métiers ou relevant des entreprises de métiers de l’art. L’entreprise doit être établie en région ARA.
Les exclusions du fonds d’urgence tourisme s’appliquent avec en plus les SCI.
Les activités éligibles à la subvention comprennent : les arts du spectacle vivant, la production des films ainsi que leur édition et distribution, édition de livres, la gestion des musées, bibliothèques sites et monuments historiques. Le détail de la liste des activités éligibles peut être consulté sur le site de la région ARA.
2. Conditions relatives aux pertes subies
Les mêmes conditions que celles prévues pour le fond d’urgence tourisme s’appliquent au fond d’urgence culture.
3. Démarches relatives à l’obtention de l’aide
Afin de bénéficier de cette aide, l’entreprise devra déposer une demande sur le Portail des Aides de la Région avant le 30 juin 2020.
Sur le même modèle que les aides relatives aux secteurs du tourisme et de la culture, une subvention pour perte de chiffre d’affaires a été mise en place par la Région au bénéfice des acteurs économiques du secteur de l’événementiel.
Tout comme le fond d’urgence culture, l’aide porte sur le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. A défaut, l’aide peut également porter sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.
La subvention est également de 5 000 euros et présente les mêmes conditions que celle du fonds d’urgence culture.
1. Conditions d’éligibilité
Les entreprises bénéficiaires de cette aide sont identiques à celles éligibles au fonds régional d’urgence culture.
S’ajoutent aux exclusions prévues par le fonds d’urgence culture, les entreprises effectuant des activités de conseil ou d’achat/revente ainsi que celles ayant connu sur les deux derniers exercices clos, des résultats déficitaires.
Seulement certaines activités sont éligibles à ce fond, elles comprennent : l’aménagement de stands, les services des traiteurs, le conseil en relations publiques et communication, les activités des agences de publicité, la location de chapiteaux, location d’autres machines, équipements et biens matériels, les activités des agences de voyage, l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, le son, lumière et image.
2. Conditions relatives aux pertes subies
Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise doit justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50% du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.
3. Démarches relatives à l’obtention de l’aide
La démarche est identique à celle du fonds d’urgence culture.
La Région a mis en place une aide forfaitaire d’un montant maximum de 500 euros au bénéfice des officines ayant équipé leurs comptoirs d’un matériel de protection de type plexiglass ou autre.
L’aide sera accordée sur présentation d’une ou plusieurs factures d’achat datées entre le 1ermars et le 1er mai 2020.
La demande doit être faite via le site internet de la région ARA.
Ne peuvent pas bénéficier de cette aide les pharmacies à usages intérieurs des hôpitaux.
La Région a lancé un plan d’urgence pour venir en aide aux entreprises localisées sur les périmètres de foyer infectieux identifié sur son territoire.
La subvention intervient en deux temps et a pour objet le refinancement de l’entreprise. L’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 10 000 € maximum.
La région prend en charge prioritairement, le capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. La prise en charge est également organisée pour les investissements (travaux, matériels…) réalisés sans recours à un emprunt à partir du 1er janvier 2019.
Dans un deuxième temps, si l’entreprise ne peut pas justifier des dépenses d’investissement, la Région pourra intervenir pour compenser la perte de chiffre d’affaires. L’entreprise devra justifier du montant de la perte réelle entre le 1er février 2020 et la date de dépôt du dossier de soutien, par rapport à la même période en 2019.
1. Conditions d’éligibilité
Cette aide s’adresse aux micro-entreprises et très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, inscrite au RCS ou Répertoire des Métiers, dont l’établissement se situe en ARA.
L’entreprise doit être localisée sur le territoire de foyer de contamination ayant fait l’objet de mesures de restriction prises par les autorités locales compétentes avant l’annonce de mesures nationales le 12 mars 2020.
S’ajoutent aux exclusions prévues par le fonds d’urgence culture, les entreprises ayant connu des résultats déficitaires sur les deux derniers exercices.
La Région a communiqué la liste des activités et projets éligibles : Les commerces de proximité, entreprises intervenant dans le domaine de la culture, les entreprises de métiers d’art, les entreprises du BTP, les professions libérales, les services à la personne, micro-crèches, l’artisanat de production, les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs, l’hébergement et les activités touristiques.
Sont exclues les banques, assurances et maisons de santé.
2. Démarches relatives à l’obtention de l’aide
L’entreprise doit déposer un dossier sur le Portail des Aides de la Région avant le 30 juin 2020. Le dossier fera l’objet d’un vote en Commission permanente du Conseil régional.
La Région propose également :
Le détail de ces aides peut être consulter sur le site internet de la région.