Qui doit souscrire la DAS 2 ?

Sont tenues de souscrire cette déclaration toutes les personnes physiques ou morales qui versent des honoraires, commissions, redevances de collaboration, droits d'auteur, avantages en nature, ou autres vacations à l'occasion de l'exercice de leur profession.

Cette déclaration permet aux services des impôts de contrôler, par recoupements, que les sommes versées ont bien été déclarées par les bénéficiaires.

Comment et quand souscrire la DAS 2 ?

La DAS2 doit être saisie en ligne sur le site des impôtshttps://teletd.impots.gouv.fr/teletd/connexionEFI.do

  • Choisir « Obtenir mes identifiants »
  • Remplir « Raison sociale » et « N° SIRET »
  • Puis « Nom du correspondant et tous les autres champs » ce qui va vous donner les identifiants et mot de passe pour l’accès à la saisie en ligne du lien précédent.

Quelles sommes déclarer ?

► En première page, vous devez indiquer :

  • vos coordonnées aux deux cadres : "Identification de l'Etablissement déclarant" et "Etablissement déposant la déclaration".
  • le récapitulatif des sommes versées sur 2017 au cadre "Totaux Généraux".

► Seuls les montants supérieurs à 1 200 euros par bénéficiaire et par an sont à déclarer.

Il s'agit des sommes que vous avez effectivement versées sur 2017 peu importe la date d'encaissement pour le bénéficiaire.
D'une manière générale, il s'agit des sommes versées à des tiers à l'occasion de l'exercice de la profession ne revêtant pas le caractère d'actes de commerce.
Ces sommes doivent être déclarées pour leur montant TTC.

La nature des sommes doit être précisée en fonction des lettres codes : H, C...
Doivent notamment être déclarés :

  • Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d'un remplacement ; ou les honoraires versés à un professionnel libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d'un service rendu (H).
  • Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte (H)...
  • Les sommes versées à des organismes de formation.
  • Les sommes versées à des intermédiaires en publicité.
  • Les avantages en nature.

Sanctions encourues en cas d'insuffisance, retard ou défaut de DAS 2

Les infractions à la DAS 2 sont lourdement sanctionnées.

L'absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. De plus, vous vous exposez à une amende de 150 € pour défaut de production de la déclaration et une amende de 15 € par omission ou inexactitude relevée dans la DAS2.

Ces sanctions pourront ne pas vous être appliquées en cas de première infraction, si vous êtes en mesure de justifier que les sommes non portées sur la DAS 2 ont bien été déclarées par le ou les bénéficiaires et si vous réparez l'infraction spontanément ou à la première demande de l'Administration fiscale.