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L'article 71 de la Loi de finances 2013 énonce la mise en place du crédit d'impôt innovation (CII). En parallèle, voire en complément de leurs dépenses de Recherche & Développement, les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt innovation (CII) pour certaines dépenses liées à leurs projets innovants. Explications.

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Qu’est ce que le CII ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une mesure fiscale réservée aux micro, petites et moyennes entreprises. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire et selon les mêmes modalités que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).


Votre projet relève-t-il du Crédit d’Impôt Recherche ou du Crédit d’Impôt Innovation ?

Il est important de redoubler de vigilance car la frontière entre la Recherche & Développement et l'Innovation est délicate à déterminer.

  • Si votre projet fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.

  • Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII. Le prototype ou l’installation pilote doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Attention

Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.
Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII (plus d'informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html).

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

  • Amortissement des immobilisations
  • Dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations éligibles
  • Mise à disposition de personnel
  • Autres dépenses de fonctionnement
  • Dépenses relatives à la propriété intellectuelle
  • Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées

Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos spécialistes du bureau le plus proche de chez vous.

Source : www.entreprises.gouv.fr


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