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Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Quelles sont les critères d’éligibilité ? Quel est le taux du CIR ? Explications.

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Qui peut bénéficier du CIR ?

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).
Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée.
Il n’y a pas de critères de taille d’entreprise, domaine d’activité ou thème des travaux.

Quelles sont les opérations éligibles ?

Les activités couvertes par le CIR sont les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.

Exemples d’activités non éligibles : Etudes d’adaptation des produits existants, développement de produits/procédés faisant appel au savoir-faire habituel sur le métier, activités de mise à disposition du produit/service…

Cas particuliers :
Prototypes → éligibles jusqu’à la fin de la phase expérimentale
Conception → non éligibles si les études sont axées sur les procédés de production

Les travaux sont-ils vraiment des travaux de recherche ?

Les travaux sont-ils vraiment des travaux de recherche ?

Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

  • correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Espace économique européen (EEE) , sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets
  • prises en considération pour déterminer le résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
  • six grandes catégories 

Six catégories

Quel est le taux du CIR ?

  • 30 % pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros (ou 50 % dans les départements d'outre-mer)
  • 5 % au-delà.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Il est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. En cas d'impossibilité d'imputation sur un impôt trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable. Le remboursement peut être immédiat pour les PME européennes.

Comment bénéficier du CIR ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :

  • au service des impôts des entreprises (SIE),
  • à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sécurisation & formalisme

L’entreprise peut demander à l’administration fiscale un rescrit préalable au CIR. Il s’agit de sécuriser le CIR en demandant à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité du projet de R&D.

Le champs d’application du CIR est très strict et les enjeux sont importants : cela impose donc des contraintes organisationnelles supplémentaires. En effet, la notion de « projet » doit être dans la culture de l’entreprise. Il est indispensable d’avoir une vision permanente, globale et analytique sur toutes les activités de l’entreprise.
La mise en place d’une organisation rigoureuse et facilitant le contrôle est primordiale. Cela passe notamment par la mise en place de tableau de suivi des temps et de l’individualisation de chaque projet.

Etre entouré d’un expert et de conseils avisés s’avère indispensable au vu des enjeux et des risques encourus.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos spécialistes

Source : www.service-public.fr


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