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Les entreprises qui se créent avant le 31 décembre 2016 et qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent obtenir le statut de JEI et bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. De quoi s’agit –il ? Quelles sont les conditions ?

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Conditions

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • être une PME (<250 salariés)
  • avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
  • être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement)
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités
  • avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles

Allégement fiscal

La JEI peut bénéficier :

  • d'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant un an puis 50 % d’exonération la seconde année
  • d’exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

À savoir :

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).
Les JEI peuvent aussi, sous certaines conditions, obtenir :

  • l'exonération des plus-values de cession de parts ou actions,
  • la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Exonérations sociales

L'exonération de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.

Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

Ne sont pas comprises dans l'exonération les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale,
  • cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail,
  • contributions CSG et CRDS,
  • contributions au FNAL,
  • versement transport,
  • forfait social,
  • contribution de solidarité pour l'autonomie,
  • cotisations patronales et salariales d'assurance chômage.

/!\Vérifier le statut JEI tous les ans et notamment :

  • Le pourcentage de dépenses de R&D par rapport au total des dépenses fiscalement déductibles (15% minimum)
  • La structure capitalistique de la société (souvent évolutive dans les entreprises innovantes)

Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos spécialistes du bureau le plus proche de chez vous.


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