Loi Sapin 2 : Bénéficiaire effectif

Juridique

La loi Sapin 2 impose à toute société, soit lors de sa création, soit pour les sociétés déjà immatriculées, avant le 1er avril 2018, de déclarer au greffe du Tribunal de Commerce les bénéficiaires effectifs de la société.

Zoom sur la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Juridique

La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle.

Professionnels du bâtiment : nouvelles obligations

Juridique

Les nouvelles obligations d’information sur les prix des prestations des professionnels du bâtiment ont été introduites par l’arrêté du 24 janvier 2017 et sont applicables depuis le 1er avril 2017. Quelles sont-elles ?

Droit d'information triennale des salariés en cas de vente d'une entreprise

Juridique

Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les obligations ?

Droit d'information préalable des salariés en cas de vente d'une entreprise

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Quelles sont les entreprises et les opérations concernées ? Quel est le mode de transmission de l'information aux salariés ? A quel moment les informer ?

Les procédures collectives : quelles différences ?

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Sauvegarde, Redressement ou Liquidation judiciaire : il existe différentes procédures lorsqu’une entreprise est en difficulté. Dans quels cas s’appliquent t- elles ? Quelles sont leurs différences ?

La liquidation judiciaire

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Lorsqu’une entreprise n’arrive plus à payer ses dettes et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement de l’activité, la liquidation judiciaire est inévitable. En quoi consiste cette procédure?

Le Redressement Judiciaire

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Une entreprise peut au cours de son activité ne plus arriver à payer ses dettes et être donc en état de cessation des paiements. Dès lors, une procédure de redressement judiciaire peut être mise en place.

La procédure de Sauvegarde

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Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés (baisse de son chiffre d'affaires, augmentation des dettes…), une procédure de sauvegarde peut-être engagée sous certaines conditions. De quoi s'agit t-il ?

Baux commerciaux : 8 mesures clefs de la loi Pinel

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La loi PINEL (JO n°0140) du 18 juin 2014 instaure de nouvelles règles en matière de baux commerciaux. SR Conseil vous présente les principales mesures de la Loi PINEL qui modifie profondément le statut des baux commerciaux. La loi a vocation à maîtriser les hausses des loyers, rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires et faciliter l’implantation de nouveaux commerces.

Annonces légales : bien choisir la publication

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Incontournable pour toutes les sociétés, la diffusion d’annonces légales est obligatoire à de nombreuses étapes de la vie de l’entreprise.

Les annonces légales incontournables à votre société

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A chaque étape de la vie d’une entreprise, une annonce légale est à faire paraître. Création, modification, liquidation : ne serait-ce que ces trois paliers requièrent la publication.

Souplesse contractuelle et responsabilité limitée des associés, la SAS séduit aujourd’hui bon nombre d’entrepreneurs

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Petite mise au point pour mieux se repérer dans le dédale des statuts, leurs avantages, spécificités et contraintes.

L’EURL, une structure juridique évolutive limitant la responsabilité de l’associé

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique relativement répandue mais pas toujours bien connue.

L’association : une organisation facile à créer offrant une certaine liberté de fonctionnement

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Le secteur associatif est très développé partout en France et intéressera plus particulièrement certains secteurs

La SARL de famille : une alternative fiscale et sociale à la SARL classique

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Difficile de faire un choix parmi la multitude de statuts juridiques disponibles. La SARL de famille est une forme de société très méconnue sur le territoire national.

Le statut GIE ou comment permettre à plusieurs entreprises de se développer en toute indépendance

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Vous souhaitez créer votre groupement d'intérêt économique (GIE) ?

Le statut Entrepreneur individuel vu par notre cabinet d'expert comptable à Chambéry

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Les formalités sont réduites et les règles de fonctionnement simplifiées.

Le statut SCOP vu par notre cabinet d'expert comptable à Chambéry

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Les salariés travaillant dans l’entreprise détiennent 51% du capital et 65% des droits de vote.

Le statut SA vu par notre cabinet d'expert comptable à Chambéry

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La SA doit être constituée au minimum de sept associés et doit avoir un capital minimum de 37 000 euros (225 000 euros pour les sociétés souhaitant faire une offre publique de titres).

Le statut Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vu par notre cabinet d'expert comptable à Chambéry

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En cas de difficulté, les créanciers peuvent saisir les biens privés de l’entrepreneur.

Le statut SARL, le statut « passe-partout » limitant les responsabilités des associés à leur apport

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La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue sur le territoire national.

SCI : Soyez en règle avec vos obligations !

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Si aucun texte ne prescrit formellement la tenue d’une comptabilité pour l’ensemble des sociétés civiles, celles-ci doivent respecter les dispositions générales du Code de Commerce.