Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les obligations ?
Les entreprises concernées
Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés
Quelles obligations ?
Information présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société lors d’une réunion à laquelle doivent être convoqués par tous moyens les salariés.
L’information porte sur :
- Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
- Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés
- Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
- Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés
- Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible
- Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Quand ?
Tous les 3 ans à compter du 06 janvier 2016
Sanctions
Aucune
Vous pouvez également consulter la fiche pratique sur le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise.
Sources :
- Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015
- Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016
