Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire

Accueil / Fiches pratiques / Le redressement judiciaire

Une entreprise peut au cours de son activité ne plus arriver à payer ses dettes et être donc en état de cessation des paiements. Dès lors, une procédure de redressement judiciaire peut être mise en place.

Le redressement judiciaire : définition

Le redressement judiciaire est une procédure mise en place par le tribunal lorsque l’entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes. Le redressement judiciaire permet à l’entreprise en difficulté de poursuivre son activité en lui permettant à la fois de rembourser ses dettes et de conserver ses emplois.

Le redressement judiciaire : l’observation

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois maximum. L’ouverture de la procédure entraine un gel du passif et une suspension des poursuites des créanciers. Durant toute la phase d’observation, le chef d’entreprise est aidé ou dans certains cas, complètement remplacé par un administrateur judiciaire. Tout au long de cette période, un bilan économique et social est réalisé et examiné par le tribunal au cours de plusieurs audiences.

Le redressement judiciaire : les issues

À la fin de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles :

  • Le plan de redressement(ou plan de continuation). Il est mis en place lorsque l’entreprise est jugée viable et capable, après une restructuration, de régler son passif. Ce plan est limité à 10 ans.
  • Le plan de cession. Dans ce cas, l’entreprise n’a pas la capacité de rembourser ses créanciers et/ou continue de générer des pertes. L’administrateur judiciaire peut donc lancer un appel d’offres pour trouver des repreneurs potentiels. Il peut s’agir de reprendre seulement le personnel, certains actifs corporels, des contrats… ou l’entreprise entièrement.
  • La liquidation.Lorsque la situation de l’entreprise ne peut pas s’améliorer, le tribunal peut refuser d’adopter l’un des deux plans précédents. L’entreprise est donc fermée, les actifs vendus et les salariés licenciés.
contact

Un accompagnement ? Un conseil ? Un devis ?

Contactez-nous !