Une structure juridique évolutive limitant la responsabilité de l’associé
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique relativement répandue mais pas toujours bien connue.
C’est le pôle expertise comptable de Grenoble qui présente aujourd’hui ce statut juridique, à envisager au préalable pour la plupart des futurs entrepreneurs et professionnels.
Apport financier et responsabilités
L’EURL se compose d’un seul associé (soumis aux mêmes règles qu’une SARL) qui engage un capital social proportionnel aux besoins de son activité. Les apports peuvent être réalisés en nature ou sous forme financière. L’associé ne peut être tenu responsable qu’à hauteur des apports effectués, sauf cas exceptionnel. Ses bien personnels peuvent aussi être engagés si ce dernier s’est rendu coupable d’une faute de gestion (dépenses excessives, fraude fiscale, etc.). Il est fréquent qu’un établissement bancaire demande une caution personnelle lors de la création de l’EURL, les biens personnels sont évidemment engagés dans ce cas-là.
Fonctionnement
Un entrepreneur faisant le choix de l’EURL est tenu de rédiger les statuts de l’entreprise. Un gérant associé unique peut toutefois se dispenser de rédiger un rapport annuel de gestion (sauf exception pour les structures d’une certaine taille) et de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Il n’est pas non plus tenu de valider les comptes via une assemblée générale. A noter que l’EURL peut également être dirigée par un ou plusieurs gérants.
Régime fiscal et social
L’entrepreneur associé sera lui-même imposé en tant que personne physique en cas de bénéfice de l’EURL. Il peut également faire la demande d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier cas de figure s’applique obligatoirement si l’associé unique est une personne morale. Si l’associé unique est aussi le gérant, il ne peut posséder de contrat de travail et relève du régime des travailleurs non-salariés. Un gérant tiers relève quant à lui du régime des “assimilés-salariés” qui lui permet de bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite mais pas de celui de l’assurance chômage.
En résumé, l’EURL limite les responsabilités du professionnel à ses apports et lui offre de nombreux avantages. L’entreprise est toutefois coûteuse à la constitution.
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De nombreux autres statuts sont possibles. Etre bien accompagné dès le départ et durant toute la vie de votre entreprise est un gage de succès.
Choisir le bon statut fait parti des conditions indispensable pour se lancer !
