Difficile de faire un choix parmi la multitude de statuts juridiques disponibles. La SARL de famille est une forme de société très méconnue sur le territoire national.
C’est le pôle expertise comptable de Chambéry qui présente aujourd’hui ce statut juridique peu classique, à envisager au préalable pour la plupart des futurs entrepreneurs et professionnels.
Conditions
Une société à responsabilité limitée de famille n’est pas une forme de société à part entière, c’est avant tout une option fiscale choisie par les associés. Une entreprise peut opter pour ce statut quel que soit son domaine d’activité (industrie, commerce, etc.) dès lors qu’elle est constituée de membres d’une même famille : conjoints (et partenaire de PACS), parents, grands-parents, enfants, frères et sœurs. Le souhait d’être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) doit être transmis au service des impôts avec l’accord écrit des associés. Cette démarche doit être effectuée avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Son caractère est illimité à condition que l’entreprise conserve son statut familial. Il est toutefois possible de revenir à un régime d’impôt sur les sociétés (IS).
SARL de famille et SARL classique
Passer du statut de SARL à celui de SARL de famille entraîne un certain nombre de conséquences, à la fois fiscales et sociales.
- Comme évoqué précédemment, l’imposition des bénéfices de l’entreprise est soumise à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Chaque associé est imposé en fonction des bénéfices qui lui reviennent (rémunération incluse)
- Contrairement à la SARL classique, la rémunération versée aux gérants et associés n’est pas déductible.
- Le statut social du gérant majoritaire est inchangé (assimilé-salarié) contrairement à son homologue majoritaire qui reste non salarié mais ne calcule pas ses cotisations uniquement avec ses rémunération mais prend également en compte sa part de bénéfices.
- Le statut social des salariés reste le même, tout comme les cotisations calculées suivant le salaire. Aucune couverture sociale n’est obligatoire
Le statut de SARL de famille peut donc être intéressant à certaines conditions. Il est conseillé de comparer tous les aspects des 2 formes juridiques avant de faire évoluer sa SARL classique.
N’hésitez pas à consulter notre bureau de Chambéry, notre service juridique ou nos experts en Savoie, Haute Savoie et Isère.
Ils répondront à toutes vos questions et étudieront votre projet avec attention. De nombreux autres statuts sont possibles. Etre bien accompagné dès le départ et durant toute la vie de votre entreprise est un gage de succès.
Choisir le bon statut fait parti des conditions indispensable pour se lancer !
