La SA doit être constituée au minimum de sept associés et doit avoir un capital minimum de 37 000 euros (225 000 euros pour les sociétés souhaitant faire une offre publique de titres).
Qu’est-ce qu’une SA ?
La SA (société anonyme) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Dans la plupart des cas, la SA est dirigée par un conseil d’administration (3 à 18 membres) avec un Président Directeur Général et un Directeur Général. Dans d’autres cas, la SA est dirigée par un conseil de surveillance (3 à 18 membres) et un directoire. Les membres définissent et appliquent les grandes orientations de l’entreprise. L’assemblée générale ordinaire permet de réunir les actionnaires une fois par an pour les décisions dites ordinaires. Une assemblée générale extraordinaire permet quant à elle de valider les modifications de statut. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour veiller aux intérêts des actionnaires.
Les avantages de la SA
Son principal atout est d’être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable pour faire appel public à l’épargne et générer des capitaux importants.
Le capital peut être augmenté facilement selon les besoins de l’entreprise, et les actions peuvent être cédées librement à d’autres actionnaires (sauf clause d’agrément ou de préemption).
La SA se caractérise par une souplesse contractuelle. Le capital variable permet aux actionnaires d’entrer et de quitter l’entreprise librement et ce à tout moment, sans acquitter de droit d’enregistrement.
Les dirigeants et les actionnaires sont responsables des dettes de l’entreprise à concurrence de leur participation dans le capital, sauf en cas de garanties et de cautions sur les fonds propres. En cas de faute de gestion, la responsabilité civile et pénale du dirigeant est engagée.
Sur le plan fiscal, la SA est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, même s’il est possible d’opter pour une imposition sur le revenu (sous certaines conditions). Le régime de l’impôt sur les sociétés permet aux activités moyennes et de grande importance de réinvestir les bénéfices hors impôt. Si l’activité est déficitaire, un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux est possible. Les dirigeants sont imposables uniquement sur les dividendes qui leurs sont distribués et sur les rémunérations qui leurs sont versés. Les dividendes bénéficient d’une imposition fiscale avantageuse et échappent aux cotisations sociales sur les salaires (sauf CSG et CRDS).
Sur le plan social, les dirigeants sont assimilés à des cadres salariés et sont soumis au régime des salariés, indépendamment du montant de leur participation au capital. Le régime général des salariés s’applique aux Président du conseil d’administration, Directeur général et Directeurs généraux délégués. Les administrateurs cotisent au RGSS sur les jetons de présence qu’ils perçoivent dans la mesure où ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Ils ne bénéficient pas d’indemnités de licenciement, d’assurance chômage et de congés payés, sauf pour les administrateurs avec contrat de travail.
Les inconvénients de la SA
La structure de la SA est rigide : réunion au minimum de 7 actionnaires, nécessité de recourir à un ou plusieurs commissaires aux comptes, mécanismes de constitution et de fonctionnement assez lourds (assemblée générale, conseil d’administration ou directoire avec conseil de surveillance) et coûteux.
Transmission de la SA
Transmettre une SA se fait par l’intermédiaire d’une cession d’actions dont la taxe de 0,1% est à la charge de l’acquéreur. Le vendeur se charge quant à lui des plus-values professionnelles.
SA, l’essentiel
Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix de la forme juridique de votre structure est une étape décisive. Notre Département Juridique sur Chambéry, ainsi que nos experts comptables en Savoie, Haute Savoie et Isère vous conseillent dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Les différents types de sociétés influent sur le statut du dirigeant, sur l’étendue de sa responsabilité et sur le régime social et fiscal de sa rémunération.
