Formalités sont réduites et règles de fonctionnement simplifiées
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre) est la structure juridique la plus simple à constituer et la plus facile à gérer pour un créateur d’entreprise. Le dirigeant et l’entreprise forment une seule et même personne, et les bénéfices de son activité sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Qui peut constituer une entreprise individuelle ?
Le statut d’entreprise individuelle est particulièrement adapté aux porteurs de projet qui veulent créer seuls et qui souhaitent garder une parfaite maîtrise de leur affaire. Il convient aux projets modestes et nécessitants peu d’investissement.
L’entreprise individuelle classique n’a pas de seuils limites de chiffres d’affaires, l’entrepreneur peut ainsi envisager un développement sur le long terme.
Les avantages de l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution, qui permet à l’entrepreneur de se lancer rapidement à moindre frais (il n’y a pas de notion de capital). L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon son activité commerciale ou artisanale.
Lorsque l’activité envisagée est libérale, une déclaration doit être initiée auprès de l’URSSAF.
Concernant le fonctionnement de l’entreprise, l’entrepreneur dispose d’une grande liberté d’action puisqu’il a les pleins pouvoirs pour gérer son entreprise et prend seul les décisions. Les obligations comptables sont également réduites puisqu’il doit tenir à jour les trois registres : le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire.
Au niveau fiscal, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel reporte sur sa déclaration annuelle d’impôt le montant de ses revenus : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et dans la catégorie des bénéfices agricoles pour les professions agricoles. L’entrepreneur individuel peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur les sociétés.
Au niveau social, l’entrepreneur individuel est soumis au régime des non-salariés. Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. L’entrepreneur individuel ne bénéficie pas de l’assurance chômage, cependant il a la possibilité de souscrire une assurance personnelle.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. L’entreprise n’ayant pas de personnalité distincte de son dirigeant, il n’y a pas de distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. En cas de difficulté, les créanciers peuvent se rembourser sur ses biens personnels.
Deux options sont à la disposition du repreneur :
- Il peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle.
- Il peut opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permet d’isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers.
Son mode de transmission est un sérieux handicap. L’entrepreneur ne peut passer la main progressivement à ses enfants et ainsi profiter des abattements sur les droits de donation. En cas de décès, les enfants héritiers acquièrent le fonds de commerce en indivision, avec l’obligation de prendre toutes les décisions à l’unanimité.
Quelles différences entre l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur
L’entreprise individuelle est une forme juridique alors que l’auto-entrepreneur est un régime fiscal.
Un auto-entrepreneur est donc une entreprise individuelle qui a opté pour le régime fiscal de l’auto-entreprise.
Entreprise individuelle : l’essentiel
- Nombre d’associés : Aucun l’entrepreneur est seul mais il peur embaucher
- Montant du capital : Il n’y a pas de capital
- Dirigeant : Entrepreneur individuel
- Prise de décisions : L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions
- Responsabilité du dirigeant : L’entrepreneur est responsable des dettes sur l’ensemble de son patrimoine personnel sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis, ou s’il a choisi le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permet d’isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers.
- Régime fiscal de l’entreprise : L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur les sociétés
- Rémunération du dirigeant : La rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices sauf option pour l’impôt sur les sociétés pour une EIRL
- Régime social du dirigeant : L’entrepreneur est soumis au régime des non-salariés
Dans le cadre d’une création d’entreprise, le choix de la forme juridique de votre structure est une étape décisive. Notre Département Juridique sur Chambéry, ainsi que nos experts comptables en Savoie, Haute Savoie et Isère vous conseillent dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Les différents types de sociétés influent sur le statut du dirigeant, sur l’étendue de sa responsabilité et sur le régime social et fiscal de sa rémunération.
