« Retour à la liste

La loi Sapin 2 impose à toute société, soit lors de sa création, soit pour les sociétés déjà immatriculées, avant le 1er avril 2018, de déclarer au greffe du Tribunal de Commerce les bénéficiaires effectifs de la société.

Télécharger la fiche au format PDF

La loi Sapin 2 (articles L 561-46 et R561-55 du Code Monétaire et Financier – décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 – lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la fraude) impose à toute société, soit lors de sa création, soit pour les sociétés déjà immatriculées, avant le 1er avril 2018, de déclarer au greffe du Tribunal de Commerce les bénéficiaires effectifs de la société.

Le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et des droits de vote ou, à défaut, la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société.

Dans l’hypothèse où une personne morale serait le bénéficiaire, ce sont les associés bénéficiaires de cette société qui sont alors déclarés.

Cette déclaration devra faire l’objet d’une mise à jour à chaque modification impactant la société ou ses associés.

Toute société qui enfreint cette disposition légale s’expose à une injonction sous astreinte du Président du tribunal et des sanctions pénales (article L. 561-49 du code monétaire et financier).


« Retour à la liste