Prévention de la pénibilité : obligations pour les employeurs

Prévention de la pénibilité : obligations pour les employeurs

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Code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur. Malgré les mesures mises en place pour prévenir et limiter les risques, certains sont facteurs de pénibilité.

Au-delà de certains seuils d’exposition, il est prévu la mise en place d’actions spécifiques et l’instauration de mécanismes de compensation au bénéfice des salariés concernés.

Que prévoit le dispositif ?

Pour chaque salarié exposé, est créé un compte professionnel de prévention (C2P), qui sera alimenté sur déclaration des employeurs à la fin de chaque année. Les droits sont ouverts tout au long de la carrière du salarié et lui permettront de financer :

  • Des formations professionnelles pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec formulaire cerfa n°15519*02);
  • La réduction de son temps de travail (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) ;
  • Des trimestres d’assurance retraite pour partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01)

Calcul : Un facteur de risque équivaut à 4 points par an (8 si le salarié est né avant juillet 1956). Plusieurs facteurs de risque donnent lieu à 8 points par an (16 si le salarié est né avant juillet 1956).

Le nombre maximum de point inscrit sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points restent acquis jusqu’à leurs utilisations par le salarié.

Le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale financée par les cotisations patronales.

Employeur, êtes-vous concerné ?

L’employeur peut être amené à mesurer la pénibilité du travail de certains de ses salariés, si ceux-ci sont exposés à des facteurs de risques, définis par la réglementation.

6 facteurs sont en vigueurs :

  • Le travail de nuit (entre minuit et 5 heures du matin)
  • Le travail répétitif
  • Le travail en équipes successives alternantes (à partir de 3×8 heures)
  • Les activités en milieu hyperbare
  • Les températures extrêmes (<5° ou >30°)
  • Le bruit

Même si l’activité et certains postes de l’entreprise entrent dans les champs d’un ou plusieurs de ces facteurs, le C2P ne sera alimenté qu’en fonction de la durée et du degré d’exposition de chaque salarié, en tenant compte notamment des mesures et équipements de protection mis en place.

Exemple : Le travail de nuit n’est pas comptabilisé qu’à partir d’une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin ; par conséquent, un salarié qui démarrerait sa journée de travail tous les jours à 4h15, n’acquerra aucun point dans l’année.

Quelles solutions ?

Si vous pensez être concerné par ce dispositif, nous vous recommandons de vous rapprocher au plus vite d’un interlocuteur spécialisé, qui vous permettra de vérifier et réaliser vos obligations déclaratives tels que :

  • Votre service de santé au travail, notamment ses intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ;
  • Les organisations patronales de votre branche d’activité, qui doivent définir des « référentiels métiers » pour les emplois exposés ;
  • Des sociétés spécialisées dans la gestion et la prévention des risques professionnels.
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