Lorsque le conjoint du chef d’entreprise travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale, il a pour obligation de choisir l’un des trois statuts en vigueur.
Le conjoint du chef d’entreprise (commerçant, artisan ou profession libérale) a très longtemps participé bénévolement et sans protection sociale au développement de l’entreprise. Cette absence de droit social pouvait s’avérer périlleuse dans le cas d’un divorce ou d’un décès du chef d’entreprise.
Pour combler cette carence, la loi n°2005–882 du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut parmi 3 options :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié
- et conjoint associé.
Cette loi concerne les conjoints mariés et les partenaires pacsés qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise, même s’ils ont une activité extérieure.
Notre Département Social vous guide pour choisir l’option qui vous convient le mieux en tenant compte des caractéristiques de chaque entreprise ainsi que de vos besoins et attentes.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint peut opter pour ce statut :
- Si l’entreprise est une entreprise individuelle, une EURL (effectif inférieur à 20 salariés), une SARL ou une SEL où le gérant est majoritaire (effectif inférieur à 20 salariés),
- S’il exerce une activité professionnelle régulière sans percevoir aucune rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
Le conjoint collaborateur bénéficie du régime social des indépendants.
Le conjoint salarié
Quel que soit la forme juridique de l’entreprise, ce statut peut être choisi si le conjoint remplit les conditions suivantes:
- Travailler dans l’entreprise à titre professionnel et habituel,
- Être titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,
- Percevoir un salaire correspondant à sa qualification professionnelle, et au minimum au
Le conjoint salarié bénéficie du régime général des salariés (Sécurité sociale, chômage et retraite).
Le conjoint associé
Le conjoint peut opter pour ce statut :
- Si l’entreprise est une SNC, SARL, SELARL ou SAS,
- S’il détient une participation dans la société.
Le conjoint associé bénéficie d’une protection sociale conforme à celle du chef d’entreprise.
