Artisans, commerçants, professions libérales ne prenez pas de risque en matière de travail dissimulé
Le travail dissimulé : de quoi s’agit-il ?
Dissimulation d’activité
On parle de dissimulation d’activité lorsqu’une personne morale ou physique exerce une activité dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales et/ou sociales. Il y a dissimulation d’activité en cas de non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ou des revenus ou en cas de continuation d’activité après une radiation.
Dissimulation d’emploi salarié
Communément appelé « travail au noir » ou « travail clandestin », l’employeur se retrouve face à une situation d’emploi dissimulé en cas de d’absence de déclaration préalable à l’embauche, d’absence de bulletin de paie ou de mention sur le bulletin de paie, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Quels sont les risques encourus ?
Recourir au travail dissimulé peut être lourd de conséquences, tant pour la personne morale que pour la personne physique.
Principales sanctions pénales
Pour la personne physique :
- 3 ans d’emprisonnement
- 45 000 euros d’amende, peine doublée en cas de récidive
- Interdiction d’exercer l’activité, interdiction des droits civiques, civils et de famille
Pour la personne morale :
- Amende de 225 000 euros
- Fermeture de l’établissement et interdiction d’exercer l’activité
- D’autres sanctions peuvent être prononcées comme l’exclusion des marchés publics, l’affichage du jugement, la confiscation du matériel et éventuellement la dissolution de la personne morale.
Principales sanctions financières
- Rappel des cotisations, impôts et taxes dus, avec majorations et pénalités
- Annulation rétro-active des réductions et exonérations de cotisations appliquées
- Evaluation forfaitaire de 6 SMIC mensuels
- Refus des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans
Bon à savoir : Vous encourez des sanctions financières si vous faites appel à une entreprise qui dissimule son activité et/ou son personnel. Une première précaution consiste à vérifier l’existence d’un numéro SIRET.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les organismes sociaux pour vous assurer que votre fournisseur est à jour de ses cotisations sociales.
