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L'obligation de désignation d'un CAC est régie par la loi en fonction de certains seuils de chiffre d'affaires, de total bilan ou encore de salarié.

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La nomination d’un commissaire aux comptes résulte :

Soit d’une obligation légale liée au statut de l’entité contrôlée Soit d’un dépassement de seuils fixés par la Loi Soit d’une décision volontaire des actionnaires / associés lorsqu’il n’existe pas d’obligation légale de nomination. 

D’une manière générale, la nomination d’un commissaire aux comptes concerne :

  • Les sociétés anonymes, sans conditions de seuils 

  • Les SARL qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
    - Total Bilan > 1.550 K€
    - Chiffre d’affaires > 3.100 K€
    - Effectif > 50 salariés  

  • Les SAS : la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 est venue modifier les conditions de nomination du commissaire aux comptes à partir du 1er janvier 2009. A défaut doivent désigner un CAC les SAS qui dépassent 2 des seuils suivants :
    - Total Bilan > 1 000 K€
    - CA HT > 2 000K€
    - Effectif  > 20 

Sont également tenues de désigner au moins un CAC les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés (sans condition de seuils)

Les associations : l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes peut être légale, réglementaire ou statutaire. Elle peut résulter d’une demande administrative, ou d’organismes centraux, dans les cas notamment d’associations à activité et/ou établissements multiples ou rattachés à une fédération.

Les associations suivantes doivent nommer un commissaire aux comptes pour  exercices :

  • Activité économique qui dépasse 2 des seuils suivants- Total Bilan > 1.550 K€- Chiffre d’affaires > 3.100 K€- Effectif > 50 salariés  
  • Emettant des obligations
  • Reconnues d’utilité publique
  • Recevant des subventions de la part de l’Etat ou de collectivités territoriales supérieures à 153.000 €uros par an  


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