Votre entreprise fait partie d’un groupe international ?
Prix de transfert : Êtes-vous sûr d’être à jour de vos obligations fiscales ?
Abaissement du seuil des obligations déclaratives en matière de prix de transfert.
L’article 138 de la loi Sapin II a abaissé le seuil de chiffre d’affaires rendant obligatoire la transmission de la déclaration relative aux prix de transferts pratiqués. Ce seuil passe de 400 à 50 millions € de chiffre d’affaires. article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Qu’est-ce qu’un prix de transfert ?
Il s’agit du prix pratiqué lors de transactions entre entreprises d’un même groupe, mais situées dans des pays distincts. En conséquence, est concernée par cette déclaration toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, ou qui sont contrôlées en fait ou en droit par une même société holding.
Quelles sont les opérations concernés ?
Cette déclaration concerne les opérations portant sur les biens corporels, les actifs incorporels et les services. Il peut s’agir de partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises (frais d’administration générale ou de siège), de mise à disposition de personnes ou de biens, de redevances, de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises, etc.
Quelles sociétés sont concernées (CGI, article 223 quinquies B) ?
- Les personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros.
- Les entreprises détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant ces conditions, ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue par une entité juridique satisfaisant à ces conditions.
- Toutes les entreprises appartenant à un groupe fiscalement intégré dont l’une au moins des personnes morales satisfait à ces conditions.
Quelle déclaration ?
Toutes les entreprises concernées ont l’obligation de réaliser une déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257-SD).
A compter de 2017, les entreprises et PME concernées ont l’obligation de déclarer leurs prix de transfert dans le délai fixé par l’administration, soit 6 mois après la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Ainsi, pour les exercices clos au 31 décembre 2016, cette déclaration devait être transmise le 3 novembre 2017 au plus tard (la liasse ayant été déposée le 3 mai 2017 au plus tard).
La transmission de la déclaration à l’administration s’effectue exclusivement par télé-déclaration (procédure EDI). Elle ne peut en aucun cas être transmise sous forme papier, ni être saisie sur le site des impôts.
Quelles sanctions ?
Une amende de 150 € est due en cas de défaut de présentation de la déclaration dans les délais prescrits. De plus, chaque omission ou inexactitude entraine une amende de de 15 €, avec un plafonnement du total à 10.000 €.
Ces sanctions ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.
Autres obligations liées aux prix de transfert :
En outre, l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux grands groupes de tenir à la disposition de l’administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation qui permet de justifier leur politique de prix de transfert.
En cas d’absence de présentation ou de présentation partielle de cette documentation après envoi d’une mise en demeure, la société contrôlée est passible de l’amende prévue à l’article 1735 ter du code général des impôts (CGI).
Le champ d’application de l’obligation documentaire en matière de prix de transfert, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont présentés au BOI-BIC-BASE-80-10-40.
