Obligations de faire l’inventaire des stocks

Obligations de faire l’inventaire des stocks

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Toutes les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant sont dans l’obligation d’effectuer un inventaire physique annuel.

L’inventaire est un état détaillé et valorisé de l’intégralité des marchandises, matières premières, produits finis et en-cours qui comporte les informations suivantes :

  • Liste complète des éléments composant le stock par lieu, références et quantités
  • L’évaluation des existants réels à la valeur brute et leur dépréciation.

Quels sont les modalités d’inventaire ?

 L’article L123-12, al. 2 du code de commerce impose un inventaire physique annuel, c’est-à-dire tous les 12 mois (attention aux exercices > 12 mois). Il existe 2 modalités possibles :

Inventaire tournant : seulement si l’inventaire permanent est fiable (enregistrement et suivi constant des mouvements). Il se déroule tout au long de l’exercice de manière à ce que chaque type d’article soit contrôlé au moins une fois tous les 12 mois.

Inventaire physique annuel : dans tous les autres cas. Il doit se dérouler à une date la plus proche possible de la date d’arrêté.

Comment se déroulent les opérations de comptage ?

En l’absence de législation précise, Groupe SR Conseil recommande de :

Pour les sociétés disposant de ressources qui peuvent être allouées à cette tâche :

  • Etablir une procédure interne de comptage
  • Identifier les différentes zones géographiques de stockage : sur site et déportés
  • Prévoir un comptage par des personnes sans lien direct avec la gestion des stocks
  • Inventorier toutes les références connues sur la base d’une liste qui n’indique pas les quantités
  • Indiquer dans la liste les éventuelles dépréciations liées à l’état des stocks
  • Marquer chaque produit compté pour éviter les doublons et les oublis
  • Faire remonter les listings d’inventaire au service comptabilité pour contrôle et saisie
  • Procéder au recomptage des stocks présentant des écarts importants avec le solde théorique

Dans les autres cas (TPE  et commerçants notamment) :

  • Identifier les différentes zones géographiques de stockage
  • Inventorier toutes les références connues sur la base d’une liste qui n’indique pas les quantités
  • Indiquer dans la liste les éventuelles dépréciations liées à l’état des stocks
  • Marquer chaque produit compté pour éviter les doublons et les oublis
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