Quelques conseils pour respecter la législation en matière de fiscalité et de charges sociales
Même en ces temps compliqués, la fin de l’année approchant, les entreprises prévoient souvent de délicates attentions au profit de leurs salariés et/ou de leurs partenaires économiques.
Loïc BROUSSE, expert-comptable au sein du bureau SR Conseil d’Aix-les-Bains, vous propose une analyse des solutions offertes pour les salariés et/ou les clients, les fournisseurs et les prescripteurs sur le plan fiscal et social.
Pour les salariés
Les entreprises cherchent souvent un moyen de réduire leurs charges sociales, et les salariés des moyens d’augmenter leur pouvoir d’achat. L’une des solutions consiste en l’attribution de bons cadeaux.
L’administration est aujourd’hui très claire quant aux règles d’attribution aux salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, c’est le chef d’entreprise qui peut décider de l’attribution de bons cadeaux. Cette possibilité bénéficie d’une présomption de non-assujettissement aux charges sociales de la valeur des cadeaux, ou des bons d’achats distribués si leur valeur n’excède pas 156 € par bénéficiaire et par an, pour 2014 (5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale).
Cette limite annuelle de 156 € peut être étendue et calculée par événement si d’autres conditions sont respectées :
Les bons d’achats doivent être distribués à l’occasion d’un événement particulier touchant les salariés (naissance d’un enfant, mariage du salarié, départ à la retraite,…) ou d’événements annuels comme Noël, la fête des mères ou des pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas et la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants.
Leur valeur doit être conforme aux usages et limitée à 156 € par événement. Pour les bons d’achats, les possibilités d’utilisation doivent être déterminées et ne pas concerner des achats de carburant et de produits alimentaires (sauf caractère festif).
Par exemple, un chef d’entreprise peut dans la même année distribuer des bons cadeaux aux salariés pour la naissance d’un enfant (100 € à valoir dans un magasin de puériculture) puis pour Noël (130 € dans une sélection de magasins non alimentaires). Au total, sur l’année, la distribution pourra s’élever à 230 € pour certains salariés. Ce montant est supérieur à la limite de 156 € admise et devrait être soumis à cotisations sociales. Mais l’analyse par événement démontre que pour la naissance (événement particulier) la valeur est inférieure aux 156 € et que l’utilisation est déterminée donc non soumise aux charges sociales. Le traitement est exactement identique pour les bons cadeaux distribués à Noël. La totalité des 230 € est par conséquent exonérée de charges sociales.
Sur le plan fiscal, la distribution de ces cadeaux ou bons cadeaux est déductible des résultats de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité d’Entreprise peut distribuer des bons d’achats ou cadeaux dans des limites identiques à celles énoncées ci-dessus. Mais dans cette hypothèse, c’est le Comité d’Entreprise qui décide de l’affectation des fonds attribués par la société dans le cadre des œuvres sociales.
La dernière règle à respecter repose sur la distribution des cadeaux et des bons cadeaux de manière équivalente à tous les salariés de l’entreprise. Pour ne pas risquer une requalification en rémunération taxable lors d’un éventuel contrôle URSSAF, il convient d’attribuer à tous les salariés les bons cadeaux sans discrimination. Seule une condition d’ancienneté (quelques mois) peut être retenue pour l’accès au bénéfice des cadeaux ou bons d’achats.
Au final, les salariés bénéficient d’un supplément de pouvoir d’achat sans fiscalité personnelle (Impôt sur le revenu) puisque ces bons d’achats ne sont ni déclarés ni imposables dans leurs revenus. Pour l’entreprise, les bons d’achats sont déductibles des résultats et aucune charge sociale n’est exigible sur ces cadeaux ou bons d’achats dans la limite des sommes énoncées ci-dessus.
Si l’entreprise avait distribué la même somme à ses salariés sous forme d’une prime soumise aux cotisations sociales, le coût final (avec les charges) aurait été le double. Une formule « économique » à réfléchir dans cette fin d’année soumise à de fortes turbulences économiques.
Cadeaux d’affaires pour les partenaires économiques (clients, fournisseurs, prescripteurs)
Pour entretenir de bonnes relations avec ses partenaires ou pour les développer, les entreprises perpétuent la tradition qui consiste à distribuer des cadeaux d’affaires en fin d’année.
L’Administration fiscale a posé des règles sur l’attribution de ces cadeaux. Ces règles varient que l’on se place en matière de TVA ou de calcul des résultats.
En premier lieu, il est possible de récupérer la TVA sur les cadeaux de faible valeur. La « faible » valeur est fixée par l’administration à 65 € toutes taxes comprises à compter du 1er janvier 2011. Elle correspond à l’ensemble des objets offerts à un même destinataire au cours de l’année. Il s’agit bien entendu de la valeur d’achat de ces cadeaux ou du prix de revient si l’entreprise les produit elle-même.
Cette valeur fera l’objet d’une nouvelle réévaluation dans cinq ans.
Pour les cadeaux de fin d’année dépassant cette valeur, la TVA n’est donc pas récupérable.
L’administration fiscale admet que les cadeaux d’affaires constituent une charge déductible pour le calcul du résultat de l’entreprise. Cette position est à modérer, car comme l’Administration fiscale nous le rappelle dans de nombreux contentieux, les charges déductibles des comptes d’une entreprise doivent être engagées dans l’intérêt de cette dernière. Aussi, les cadeaux d’une valeur exagérée en proportion des relations commerciales existantes ou escomptées avec un partenaire pourraient donner lieu à un rejet de déductibilité de la part de l’Administration. Il faut donc toujours être en mesure de démontrer le bénéfice que l’entreprise peut retirer de l’attribution de cadeaux d’affaires de forte valeur.
La valeur des cadeaux d’affaires peut varier selon le secteur d’activité, la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise. Mais si l’attribution des cadeaux dépasse 3.000 € sur l’exercice, il devient obligatoire d’établir une déclaration fiscale supplémentaire (relevé des frais généraux) à l’appui de la déclaration annuelle des résultats.
En conclusion, s’il est toujours agréable d’offrir des cadeaux et d’en recevoir il est indispensable de respecter les règles énoncées ci-dessus afin que ces bonnes intentions ne se transforment pas en casse-tête fiscal et social.
