La Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) a récemment annoncé une réforme profonde de votre régime complémentaire de retraite. Cette réforme aura de multiples impacts notamment financiers.
Comment fonctionne le régime de retraite actuellement ?
A l’heure actuelle, le régime de retraite des pharmaciens comportent trois cotisations obligatoires plus un régime facultatif à savoir :
- Un régime de base des professions libérales (CNAVPL)
- Un régime complémentaire obligatoire
- Un régime complémentaire obligatoire mixte (capitalisation/répartition) en classe 3
- Un régime optionnel de cinq classes facultatives
Les cotisations versées sont partiellement indexées sur les revenus perçus.
Que prévoit la réforme ?
La réforme se veut large et les éléments principaux sont les suivants :
- Le régime de retraite devient entièrement obligatoire ce qui signifie que les classes actuellement facultatives deviennent obligatoires
- Le montant des cotisations sera déterminé en fonction des revenus des professionnels pour l’ensemble des régimes, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent pour les classes facultatives
- Les classes actuellement facultatives seront automatiquement déterminées et appliquées aux professionnels en fonction du niveau de leur revenu
- Le rachat de cotisations sera toujours possible mais dans une mesure limitée
Quand doit-elle s’appliquer ?
Une période transitoire a été mise en place pour ne pas pénaliser trop lourdement les professionnels qui verraient leur niveau de cotisation monter sensiblement et donc potentiellement mettre à mal leur trésorerie. Durant cette période, les professionnels déjà inscrits peuvent donc choisir entre deux solutions à savoir :
- Continuer à cotiser dans la classe anciennement facultative dans laquelle ils devaient cotiser jusqu’en 2029 si celle-ci est supérieure à leur classe d’affectation théorique après la réforme
- Conserver la classe de cotisation dans laquelle ils cotisent actuellement même si celle-ci est inférieure à la classe d’affectation théoriquement applicable après la réforme. Néanmoins ils devront revoir leur régime au plus tard le 01/01/2028 si leur niveau de cotisation actuel est inférieur d’au moins deux classes à leur classe d’affectation théorique
Le professionnel conserve pendant toute la période de transition la latitude de pouvoir opter pour sa classe d’affectation. Cette option est alors définitive.
Que faut-il faire avant l’entrée en vigueur de la réforme ?
Chaque professionnel doit faire un point sur sa situation personnelle et son régime de retraite actuel. Les impacts sont multiples tant au niveau des cotisations supplémentaires éventuelles à verser que du niveau de retraite à attendre en fin de carrière.
Une décision éclairée doit donc être prise très rapidement puisque la CAVP laisse encore le choix aux professionnels entre les solutions évoquées ci-dessus mais la date limite est fixée au 15/12/2014.
Pour cela, la CAVP a mis à disposition de chaque professionnel un formulaire intitulé « Changement de classe de cotisation au 01/01/2015 ». Ce formulaire doit être rempli et renvoyé au plus tard le 15/12/2014. A défaut, le changement de classe d’affectation sera automatiquement appliqué au 01/07/2015 de manière irrévocable.
Nous vous joignons à toutes fins utiles la lettre d’information de la CAVP sur ce sujet que vous avez dû recevoir.
Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner si vous le souhaitez dans le processus de décision.
N’hésitez pas également à contacter votre caisse qui sera la plus à même pour vous orienter et vous expliquer les enjeux de cette réforme.
