Contrôle fiscal des comptabilités informatisées

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Obligations à compter du 1er janvier 2014 pour les entreprises tenant leur comptabilité de façon informatisée

Toutes les entreprises sont concernées (à l’exclusion des entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire). Les documents comptables dématérialisés doivent être remis lors de la première intervention sur place. Les données comptables doivent donc être extraites très rapidement dans le format requis par l’administration fiscale. A noter que selon les systèmes informatiques utilisés, cette extraction peut nécessiter des traitements informatiques complexes. Le décompte de la durée maximum du contrôle fiscal commence à partir de la date de validation par l’administration de l’exploitation possible de la comptabilité informatisée fournie par l’entreprise.

Pour attribuer ce label, un audit a été réalisé dans les villes candidates afin de déterminer le nombre de startups sur place, le niveau des fonds levés ainsi que la présence d’incubateurs et d’accélérateurs.

Sanctions de cette obligation :

Le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée est très lourdement sanctionné par l’administration fiscale. Une amende égale à 1 500€ par exercice non présenté sous format dématérialisé (article 1729 D du CGI) l’application d’une majoration de 100% des droits rappelés (article 1732 du CGI) découlant de l’évaluation d’office des bases d’imposition (art L 74 LPF). Durant l’année 2014, l’administration relèvera l’infraction par un certificat de non-conformité mais n’appliquera pas les sanctions.

Recommandations SR Conseil :

Afin de vous assurer d’être en règle en cas de contrôle, il s’avère indispensable de mettre à jour votre logiciel. Il convient de réaliser : une simple mise à jour si vous avez une version récente l’acquisition et l’installation de la dernière version compatible avec cette obligation.   N’hésitez pas à contacter nos équipes qui pourront vous renseigner, vous conseiller et vous proposer des solutions informatiques telles que CEGID CONNECT. Pour toute information complémentaire, contactez votre interlocuteur SR Conseil habituel ou contact@srconseil.fr.

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