- le taux normal passera de 19,6 % à 20 %.
- le taux intermédiaire (restauration, vente de produits alimentaires préparés, transports, travaux de rénovation dans les logements anciens) sera relevé de 7 % à 10 %.
- le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.
- Il était initialement prévu que le taux réduit passe de 5,5% à 5% mais cette mesure a été annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée Nationale. Si le Sénat confirme ce vote, le taux réduit (produits de première nécessité : alimentation, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), resterait fixé à 5,5 %.
A partir de quand s’applique ce nouveau taux de TVA ?
La loi prévoit que les nouveaux taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elles ne s’appliqueront pas aux versements antérieurs à cette date. Dans le bâtiment, le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.
Travaux achevés AVANT le 1er janvier 2014 : TVA à 7% (quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée)
Travaux achevés APRES le 1er janvier 2014 : TVA à 10%
- Même si le devis a été signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7%.
- Même si les travaux ont commencé en 2013.
- Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7%.
Dérogation :
Les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31/12/2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30% du total de la facture bénéficieront du taux de TVA de 7% à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014.
Pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 % et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 % (sauf dérogation).
Rappels sur l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation
Travaux concernés
La TVA au taux intermédiaire (10% en 2014) est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
Le client peut en être propriétaire, locataire ou simple occupant.
Travaux exclus
Le taux de TVA intermédiaire ne peut pas être appliqué aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation, par exemple locaux à usage professionnel.
Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal. Seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire.
Sont taxées au taux normal la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, ainsi que l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation.
Le taux réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :
- Surélévation du bâtiment ou addition de construction
- Remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment : charpentes, murs porteurs, ou encore de la consistance des façades, hors ravalement)
- Remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage, augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %
Attestation obligatoire
Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation.
L’attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu’à la fin de la 5ème année).
Il existe 2 modèles d’attestation :
- l’attestation normale
- l’attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre
Précisions sur la rénovation énergétique
Les travaux énergétiques réalisés dans le champ du CIDD (Crédit Impôt Développement Durable) devraient bénéficier du taux réduit de 5,5%.
Ce taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquerait aux travaux induits, définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.
Sont concernés: les travaux annexes indispensables (déplacements de radiateurs par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits.
De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique.
