« Retour à la liste

Votre entreprise fait partie d'un groupe international ? Êtes-vous sûr d'être à jour de vos obligations fiscales ?

Téléchargez la fiche au format PDF

Abaissement du seuil des obligations déclaratives en matière de prix de transfert. 

L'article 138 de la loi Sapin II a abaissé le seuil de chiffre d'affaires rendant obligatoire la transmission de la déclaration relative aux prix de transferts pratiqués. Ce seuil passe de 400 à 50 millions € de chiffre d'affaires. article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

QU’EST-CE QU’UN PRIX DE TRANSFERT ?

Il s’agit du prix pratiqué lors de transactions entre entreprises d’un même groupe, mais situées dans des pays distincts (transaction intragroupe avec étranger). En conséquence, «toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée» par cette déclaration.

QUELLES OPÉRATIONS SONT CONCERNÉES ?

Cette déclaration concerne les biens corporels, les actifs incorporels et les services. Il peut s’agir de partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises (frais d’administration générale ou de siège), de mise à disposition de personnes ou de biens, de redevances, de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises, etc.

QUELLES SOCIÉTÉS SONT CONCERNÉES ?

• Les personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions d’euros.
• Les entreprises détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant cette condition financière, ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue par une entité juridique satisfaisant à ces conditions.
• Toutes les entreprises appartenant à un groupe d’intégration fiscale sont soumises à cette déclaration
 

QUELLE DÉCLARATION ?

Toutes les entreprises concernées ont l’obligation de réaliser une déclaration annuelle des prix de transfert (déclaration 2257).

A compter de 2017, les entreprises et PME concernées ont l’obligation de déclarer leur prix de transfert, selon l’échéance fixée par l’administration : délais de 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale. Ainsi, pour les exercices clos au 31 décembre 2016, cette déclaration devait être transmise le 3 novembre 2017 au plus tard (la liasse ayant été déposée le 3 mai 2017 au plus tard).

La transmission de la déclaration à l’administration s’effectue exclusivement par télé-déclaration (procédure EDI). Elle ne peut en aucun cas, ni être transmise papier, ni être saisie sur le site des impôts.

QUELLES SANCTIONS ?

Une amende de 150€ est due en cas de défaut de présentation de déclaration. Cependant, dans un premier temps, cela attirera principalement l’attention de l’administration et donc un risque de contrôle fiscal. De plus, chaque omission ou inexactitude entraine une amende de 15€ qui peut aller jusqu’à 10 000€.


« Retour à la liste