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A partir du 1er juillet 2016, les informations à fournir dans le rapport de gestion devront être plus détaillées. /!\ Information destinée aux sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

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Dès le 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront publier dans le rapport de gestion les informations suivantes (article D. 441-4 du Code de Commerce) :

Pour les fournisseurs : le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Ce montant doit être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice.
 
• Pour les clients : le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Ce montant doit également être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.

Par dérogation la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées ci-dessus le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.

Les retards sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des  délais légaux applicables.

Les sociétés ont la possibilité d’exclure les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées. Mais pour cela, elles doivent l’indiquer en commentaire et mentionner le nombre et le montant total des factures concernées.

Les tableaux utilisés pour présenter les informations nécessaires seront établis selon un modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie

Tableau récapitulatif

 

Exercices clos au 30/06/2016

Exercices ouverts à compter du 1-07-2016

Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs

Décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard de leurs fournisseurs par date d’échéance

Nombre et montant total HT des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (montant ventilé par tranches de retard et rapporté en % au montant total des achats HT de l’exercice)

Informations relatives aux délais de paiement des clients

N/A

Nombre et montant total HT des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu (montant ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires de l’exercice)

 

Date d’entrée en vigueur de l’information sur les délais de paiement :

Les nouvelles dispositions relatives à la présentation des informations relatives aux délais de paiement fournisseurs et clients dans leur rapport de gestion seront applicables à partir des exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2016.

 


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