Quel type de divorce choisir ?

Quel type de divorce choisir ?

Accueil / Fiches pratiques / Quel type de divorce choisir ?

Vous avez pris la décision de divorcer, mais ne savez pas quel type de divorce vous devez choisir.
Sachez d’abord que quel que soit le type de divorce, chaque époux a l’obligation d’être assisté par son propre avocat.

Pour appréhender la situation : connaître les grands types de divorce

De manière synthétique, 4 types de divorces existent :

  • Le divorce par consentement mutuel : il suppose que les époux parviennent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur l’ensemble de ses conséquences. Les époux, assistés chacun par leur avocat, doivent échanger pour déterminer ensemble, notamment, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs s’ils en ont, les modalités financières de l’entretien et éducation de leurs enfants mineurs ou majeurs non indépendants, le montant éventuel de la prestation compensatoire, ainsi que la liquidation de leur régime matrimonial (notamment partage des biens communs ou indivis).

Les trois types de divorce suivants sont des divorces dits contentieux, qui imposent d’engager une procédure judiciaire :

  • le divorce sur demande acceptée, qui intervient lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas forcément sur toutes les conséquences du divorce, ou préfèrent ne pas liquider immédiatement leur régime matrimonial pour des raisons qui peuvent varier ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui permet de divorcer même en cas de refus de l’un des époux, après un certain temps de séparation (1 an à compter du 1er janvier 2021) ;
  • le divorce pour faute, qui nécessite la démonstration d’une ou plusieurs faute de la part de l’un des époux.

Pour bien choisir : donner toutes les informations

Afin de pouvoir choisir entre ces différents types de divorce, votre avocat devra avoir connaissance d’un ensemble d’informations :

  • la date et le lieu de votre mariage,
  • la nationalité des époux,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • les revenus des époux,
  • l’existence ou non d’un contrat de mariage,
  • l’existence ou non d’une donation entre époux,
  • la volonté ou non de l’autre conjoint de divorcer,
  • le degré d’entente entre les époux et la possibilité ou non de discuter,
  • la présence d’enfants, leur âge, leur situation,
  • l’existence d’un patrimoine immobilier,
  • le souhait ou la possibilité de conserver ou non par l’un des époux tout ou partie du patrimoine immobilier, et s’il existe un souhait de vendre, dans quels délais,
  • l’existence de dettes.

Une réforme de la procédure du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme touche principalement les règles de procédure mais ne modifie pas les types de divorce.

Le choix devra être fait en tenant compte des critères spécifiques à chaque divorce, et de vos priorités (par exemple : rapidité du divorce, vente d’une maison, planification du partage du patrimoine, pacification, déblocage d’une situation conflictuelle…etc).

Devront être abordés les points d’accord et de désaccord éventuels notamment s’agissant des enfants s’il y en a (résidence des enfants, partage des frais, pension alimentaire éventuelle…etc).

Il conviendra également de déterminer si l’un des époux est légitime à solliciter de l’autre le paiement d’une prestation compensatoire. Cette prestation a vocation à compenser la disparité créée par la séparation dans les conditions de vie respectives des époux, en tenant compte de plusieurs critères fixés par la loi : revenus et patrimoine des époux estimé ou prévisible, durée du mariage, âge et état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants, droits à la retraite.

Pour gagner du temps : réunir les documents utiles

Pour préparer votre divorce, il faudra réunir initialement les pièces suivantes :

  • Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage éventuel,
  • Justificatif de vos revenus
  • Vos titres de propriété éventuels,
  • Les statuts à jour de vos sociétés éventuelles,
  • Les contrats de prêts en cours avec leurs tableaux d’amortissement,
  • Copie intégrale de votre acte de mariage de moins de 3 mois
  • Copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
  • Copie intégrale des actes de naissance de votre/vos enfant(s) de moins de 3 mois
  • Anne-Lise BARBIER - Avocate associée à Chambéry (Savoie)

    Anne-Lise BARBIER

    Avocat-associée al.barbier@srconseil.fr
contact

Un accompagnement ? Un conseil ? Un devis ?

Contactez-nous !