Les nouvelles obligations d’information sur les prix des prestations des professionnels du bâtiment ont été introduites par l’arrêté du 24 janvier 2017 et sont applicables depuis le 1er avril 2017. Quelles sont-elles ?
À partir du 1er avril 2017, ces obligations concernent :
- La publicité pré-contractuelle des prix des prestations de services
- L’obligation d’affichage des prix des prestations de services dans les locaux professionnels et sur Internet
- De nouvelles mentions obligatoires sur le devis détaillé remis au client
- La délivrance d’une note pour un tarif de prestation d’au moins 25 € (TVA comprise)
Publicité pré-contractuelle des prix des prestations du professionnel du dépannage du bâtiment
Liste des informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat :
- Le ou les taux horaires de main-d’œuvre TTC
- Les modalités de décompte du temps estimé
- Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées (notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré)
- Les frais de déplacement
- Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis
- Toute autre condition de rémunération
Sont soumis à ces nouvelles obligations, tous les professionnels qui réalisent :
- des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison (gros œuvre, second œuvre, sécurité…..)
- les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations ci-dessus.
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant, à titre accessoire, la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d’entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente
Ne sont pas soumises aux dispositions de l’arrêté, les prestations suivantes :
- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique.
Obligation d’affichage dans les locaux professionnels et Internet
Les informations pré-contractuelles doivent être lisibles et facilement accessibles :
- à l’intérieur des locaux : lisibles de l’intérieur à l’endroit où se tient la clientèle (salle d’attente, réception…)
- à l’extérieur des locaux : lisibles de l’extérieur dès lors que le local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine
- sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel (site internet du professionnel)
- ces informations pré-contractuelles doivent aussi être fournies au consommateur dès lors que la conclusion du contrat se déroule à distance ou hors établissement commercial
Nouvelles obligations pour les devis
Préalablement à toute prestation, le professionnel doit remettre au client un devis détaillé avec les éléments suivants :
- la date de rédaction
- le nom et l’adresse de l’entreprise
- le nom du client
- le lieu d’exécution de l’opération
- la nature exacte des réparations à effectuer
- le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue (dénomination, prix unitaire, désignation de l’unité à laquelle il s’applique – par exemple l’heure de main d’œuvre, le mètre linéaire, le mètre carré… ) et la quantité prévue
- les frais de déplacement,
- la somme globale à payer HT et TTC, en précisant le taux de TVA,
- la durée de la validité de l’offre
- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, il convient de compléter les anciennes formules des devis par les éléments suivants :
- le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leurs prix unitaires ainsi que la désignation de l’unité à laquelle ils s’appliquent et la quantité prévue
- les frais de déplacement
- l’information au client dans le devis ou le contrat hors établissement commercial de sa possibilité de conserver les pièces, les éléments ou les appareils remplacés
Délivrance d’une note pour un tarif de prestation d’au moins 25€ (TVA comprise)
Désormais toutes les prestations doivent respecter les dispositions suivantes :
- pour les prestations de service dont le prix est supérieur ou égal à 25 € TTC, la délivrance d’une note (ou d’une facture) est obligatoire et automatique de la part du professionnel sans intervention du client(arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983)
- pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note (ou d’une facture) est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
Sources :
- www.service-public.fr
- Arrêté du 24 janvier 2017, relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entre- tien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
- Arrêté du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services.
