Dès le 1er janvier 2018 : obligation d’utiliser des logiciels certifiés pour tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les opérations de leurs clients (cycles ventes et encaissements) au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.
Réglementations de la loi anti-fraude à la TVA
Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les opérations de leurs clients (cycles ventes et encaissements) au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.
Cette obligation permettra, entre autres, de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
Le non-respect de cette obligation (défaut d’attestation de conformité)
- Amende de 7 500€ par logiciel concerné avec un délai de 60 jours pour régulariser la situation
- Délit pénal avec amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement si présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat
Qui est concerné
Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, assujettie à la TVA et même si elle réalise en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elle relève du régime de la franchise en base.
Les opérations concernées
Les données concernées sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux, qu’il s’agisse d’une opération de vente ou de prestation de service, ainsi que de toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie.
Quelles sont les logiciels concernés
- Systèmes de caisses : caisses enregistreuses, balances de pesée, etc.
- Logiciels de facturation
- Logiciels métiers, de gestion y compris ceux développés en interne
Critères à respecter
Ces logiciels doivent satisfaire à des conditions de :
- INALTERABILITÉ
- SÉCURISATION
- CONSERVATION
- ARCHIVAGE DES DONNÉES
Comment justifier de la conformité des logiciels et systèmes utilisés
Deux modes de justificatifs alternatifs :
- Attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse concerné selon un modèle fixé par l’administration
- Certificat délivré par un organisme accrédité
Modalités de contrôle de l’administration
L’administration fiscale pourra intervenir :
À compter du 1er janvier 2018 à l’occasion d’un contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise ET / OU dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
Les agents de contrôle demanderont à l’entreprise de leur présenter le certificat ou l’attestation individuelle pour chaque logiciel utilisé.
Concrètement pour votre entreprise, nous vous encourageons vivement à :
- Vérifier les logiciels actuellement utilisés dans l’entreprise
- Faire le lien avec les éditeurs pour vérifier la conformité (en cours ou à venir)
- Obtenir le certificat / attestation
Sources : BOFIP BOI-TVA-decla-30-10-30-20160803
