Quelle est la mission du commissaire aux comptes? Comment opère-t-il son contrôle ?
La mission du commissaire aux comptes a pour objet de vérifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des informations comptables et financières diffusées par l’entité contrôlée.
Pour former son opinion, le commissaire aux comptes procède à un audit selon les normes professionnelles (NEP) édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant au professionnel d’obtenir l’assurance que les comptes examinés ne comportent pas d’anomalies significatives. Ces contrôles s’opèrent par sondage, l’étendue des sondages étant fixée après l’évaluation préalable de la qualité des procédures comptables et de contrôle interne en place dans l’entité contrôlée.
De façon plus précise, la démarche d’audit mise en œuvre par le commissaire aux comptes s’articule en plusieurs phases :
- Phase de planification
- Phase d’évaluation du contrôle interne
- Phase de contrôle des comptes
- Phase de synthèse et d’émission des rapports
Les rapports émis sont :
- Le rapport général qui indique l’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes de l’entité contrôlée :
- Certification pure et simple
- Certification avec réserves
- Refus de certifier
- Le rapport spécial a pour objectif d’informer les actionnaires sur les conventions réglementées intervenues entre l’entité contrôlée et ses administrateurs.
Le Commissaire aux Comptes est nommé par la Cour d’Appel et doit être inscrit auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Le H3C est chargé : d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles d’émettre un avis sur les normes professionnelles d’assurer comme instance d’appel des décisions des CRCC
