Le pacte d’associés, c’est quoi ?
C’est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d’une société (quelle qu’en soit la forme), en complément des statuts. Le pacte d’associés n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé. Il est toujours rédigé sur mesure, en fonction de chaque situation. Comme il s’agit d’un contrat, il peut être modifié par un simple avenant signé par tous les associés signataires du pacte original.
Pourquoi conclure un pacte d’associés ?
- Prévoir le pire permet de l’éviter.
Le pacte d’associés permet d’organiser les relations entre les associés et de prévenir les situations de blocage ou de conflit. Le contenu des statuts, en particulier ceux d’une SARL, est réglementé et il est utile, voire indispensable dans certains cas (comme par exemple l’entrée de salariés ou d’investisseurs au capital), de compléter ces statuts. A la différence des statuts qui peuvent être consultés par toute personne, par un simple clic sur internet, le pacte reste confidentiel.
Quand conclure un pacte d’associés ?
Il est possible de conclure un pacte d’associé lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale, à l’occasion ou non de l’entrée au capital d’un ou plusieurs associés.
Il est toujours plus compliqué de le faire un cours de vie sociale, alors même qu’aucun nouvel associé n’entre au capital. Et il est toujours plus facile de parler des questions qui risquent de fâcher au moment à l’on s’associe.
Pour quelle durée conclure un pacte d’associés ?
Tout contrat conclu pour une durée indéterminée étant résiliable à tout moment, il convient de prévoir une durée déterminée, renouvelable. Tout signataire qui perd la qualité d’associé n’est plus tenu par les engagements pris dans le pacte.
Quelles sont les principales clauses d’un pacte d’associés ?
Elles vont différer en fonction de chaque situation (associés exerçant ou non leur activité professionnelle dans la société, associés salariés, associés investisseurs…).
Les principales clauses sont les suivantes :
- Clauses relatives à la gouvernance de la société (souvent demandées par des associés investisseurs) : identité du dirigeant, durée du mandat, limitation de pouvoirs, assurance homme clé, mise en place d’un organe collégial de contrôle/de direction, reporting, engagement de non-concurrence, d’exclusivité, droits de propriété intellectuelle,
- Clauses encadrant la répartition du capital : elle permettent principalement d’assurer la stabilité de la répartition du capital et d’éviter de se retrouver associé avec des personnes non souhaitées : Interdiction de cession des titres (inaliénabilité) pendant une durée limitée, agrément des cessions entre associés ou au profit de tiers non associés, droit de préemption au profit des autres associés ou groupes d’associés.
- Clauses de sortie : obligation de sortie ou droit de sortie, totale ou proportionnelle, en cas de réalisation de certains évènements, clauses de good/bad leaver (réduction du prix des actions en cas de sortie fautive) en cas de sortie des dirigeants et associés clés,
- Clauses relatives aux situations de blocage/mésentente entre associés,
- Clause de liquidité organisant les modalités de sortie des investisseurs.
