La procédure de sauvegarde

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Un constat : les entreprises en difficultés tardent trop souvent à solliciter les procédures devant le tribunal de commerce.
La conséquence est que la liquidation judiciaire reste la procédure ultra majoritaire, ce qui entraîne la disparition de l’entreprise.

L’état d’avancement des difficultés doit être examiné au regard de la notion de l’état de cessation des paiements. Celui-ci est caractérisé lorsque l’actif disponible (la trésorerie) est inférieur au passif exigible (toutes les dettes dont la date d’échéance est dépassée).

Avant que cet état ne soit caractérisé mais alors que l’entreprise pressent l’arrivé de difficultés financières, elle peut solliciter du Tribunal de Commerce une procédure de Sauvegarde.

La sauvegarde est une alternative au Redressement Judiciaire permettant de mieux protéger le dirigeant. Par rapport au Redressement Judiciaire, la terminologie de la Sauvegarde peut être mieux acceptée par les partenaires de l’entreprise, même si le fonctionnement global des deux procédures est semblable, en ce compris la publication de la procédure.

La sauvegarde ouverte à un moment opportun et avec une bonne préparation peut permettre de sauver l’entreprise.

Quand demander la procédure de Sauvegarde ?

Après avoir envisagé toutes les solutions amiables : négociation, mandat ad hoc, conciliation

Dès que les outils de gestion permettent d’entrevoir des difficultés

Avant un asséchement complet de la trésorerie

Risque de condamnation auquel l’entreprise ne pourrait faire face

Avantages de cette procédure de Sauvegarde

Pour l’entreprise : gel des dettes (emprunts, découverts, fournisseurs…)

Pour le dirigeant :

  • Limiter sa responsabilité en réagissant avant la survenance de l’état de cessation des paiements
  • Les cautions qui ont pu être données par le dirigeant ne peuvent pas produire d’effet pendant la période de sauvegarde et pendant la durée du plan de sauvegarde. Il s’agit d’un avantage très important par rapport au Redressement Judiciaire puisque le dirigeant et, plus généralement, les cautions ne peuvent opposer les délais du plan de redressement.
    Cela signifie concrètement que les cautions peuvent être actionnées dès la validation du plan de redressement, ce qui n’est pas le cas pour le plan de sauvegarde.

Lorsque les moyens de prévention des difficultés n’ont pas été mises en œuvre ou ont échoué, le recours à la Sauvegarde reste le plus protecteur pour le dirigeant et pour l’entreprise.

  • DUPUIS Christian

    Christian DUPUIS

    Prévention et Accompagnement des entreprises en difficultés 04 79 26 67 38 | c.dupuis@srconseil.fr
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